Quel est l’intérêt de créer une holding ? Une société holding est une société qui peut avoir une structure juridique diverses mais dont l’intérêt est essentiellement en termes juridique, de gestion, de fiscalité et de cession d’entreprise.
Qu’est-ce que la convention de garantie d’actif et de passif ? Lors d’une opération de cession d’entreprise, le cédant transfère au repreneur l’exploitation de la société par un acte juridique telle qu’une vente ou une donation.
Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses conditions générales de vente ? Lorsqu’une opération de vente est effectuée par un professionnel, elle s’accompagne des conditions générales de vente (CGV), qui peuvent être transmises au client.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction d’une lettre d’intention ? Une opération de cession d’entreprise s’accompagne souvent de longues négociations. Afin de faire savoir au cédant sa volonté d’acquérir la société, le potentiel repreneur peut lui adresser une lettre d’intention.
Le rescrit : petit mémento récapitulatif Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait.
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