Procédure de rectification suivant un contrôle fiscal Une procédure de rectification vise à corriger les insuffisances ou les inexactitudes des éléments déclarés, les omissions voire les dissimulations.
Déclaration de cessation de paiement, ce qu’il faut savoir Durant leurs cycles de vie, les entreprises rencontrent souvent des difficultés d’ordre économique et social.
Comment régulariser ses comptes détenus à l’étranger ? Depuis une circulaire du 21 juin 2013 ayant pour but de lutter contre l’évasion fiscale, il est obligatoire pour les résidents fiscaux français de régulariser leurs comptes détenus à l’étranger auprès de l’administration fiscale française.
Quels changements relatifs à la TVA à partir du 1er juillet 2021 ? La directive européenne 2017/2455 du 5 décembre 2017, modifiant les directives 2006/112/CE et 2009/132/CE, et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2020, prévoit la réforme de la TVA sur le commerce électronique. Cette réforme est entrée en vigueur […]
Quels sont les avantages de l’option pour l’IR ? (SA, SAS, SARL) En principe, conformément à l’article 206 du CGI, les SA, SARL et SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, et quel que soit leur objet. Cependant, les articles 239 bis AA et AB du CGI prévoient une option […]
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