Divorce par consentement mutuel :quelle résidence pour les enfants ? Depuis le 1er Janvier 2017, en application des dispositions de la Loi de Modernisation de la Justice du XXIe siècle, existe le divorce sans juge. Le nouveau divorce par consentement mutuel devient contractuel. Ce type de divorce est applicable aux époux qui s’entendent sur le principe et […]
Divorce et séparation de corps : comprendre et choisir ? En 1804, la séparation de corps et le divorce ont été réglementé. A cette époque, la procédure de séparation permettait aux époux qui ne souhaitaient pas divorcer d’être autorisés à vivre séparément tout en étant juridiquement mariés.
Succession: déroulement d’un héritage en indivision Vous héritez d’un proche mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous vous trouvez dans ce qu’on appelle une indivision successorale dans laquelle le partage de propriété nécessite une certaine vigilance.
Garde des enfants en cas de divorce: quelles possibilités ? Parce que la rupture définitive du lien matrimonial entraîne généralement des changements importants dans la vie des époux et de leurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales est en charge de prononcer le divorce après l’étude de ses conséquences.
Le licenciement économique Le licenciement économique est défini aux articles L. 1233-1 à L. 1233-91 du Code du travail. Ce type de licenciement peut être mis en œuvre par toute entreprise mais est soumis à certaines conditions et à une procédure particulière. Le licenciement économique n’intervient pas pour un motif propre à chaque salarié et […]
