Contestation d’une autorisation de création / modification d’un établissement recevant du public Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Contrat influenceur : que dit la loi ? Dans un contexte où les réseaux sociaux et les plateformes en ligne ont pris une place prépondérante dans notre quotidien, les influenceurs ont émergé comme des acteurs incontournables du marketing d’influence.

Contrat de sous-traitance : tout ce qu’il faut savoir Le contrat de sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise confie à une autre entreprise la réalisation d’une partie ou de la totalité de sa prestation dans le cadre d’un contrat conclu avec un tiers. 

Le transfert de siège social de l’étranger vers la France Si vous décidez d’effectuer un changement de siège social de l’étranger vers la France, des démarches précises seront à entreprendre. En outre, en fonction du pays où se trouve votre siège social d’origine, les démarches peuvent se compliquer. 

Le recel : caractéristiques et sanctions Le recel de choses constitue une infraction dont les contours sont assez bien établis par la jurisprudence.  Le recel est défini par l’article 321-1 du Code Pénal comme :  « le fait de dissimuler, de détenir, ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la  […]