En droit commercial, la théorie dite de «l’accessoire» pose que tous les actes accomplis par les commerçants (c’est à dire ceux qui exercent le commerce et font des actes de commerce et en font leur profession habituelle) dans l´exercice de leur commerce sont présumés être des actes de commerce. Par exemple, le contrat de bail entre deux […]

Notion de tacite reconduction La tacite reconduction a pour effet de renouveler automatiquement et sans formalité une convention à durée déterminée à l’arrivée de son terme à défaut de décision contraire des parties. Malgré leur intérêt, les clauses de tacite reconduction sont quelques fois délicates à définir et dangereuses car à défaut de dispositions particulières […]

Notion de suspension des poursuite La suspension des poursuite désigne la suspension de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle à l’encontre d’un débiteur pour obtenir le paiement d’une créance . Situations emportant suspension des poursuites à l’encontre d’un débiteur L’homologation d’un accord intervenu dans le cadre d’uneprocédure de conciliation entre une entreprise fragilisée et […]

Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d’un créancier et attachées à sa créance. On distingue les sûretés personnelles souscrite par un tiers qui s’engage au côté d’un débiteur (cautionnement, aval) et les sûretés réelles (nantissement, hypothèque etc…).

La procédure devant la Commission de surendettement comprend une évaluation de la situation de surendettement, une tentative amiable et le cas échéant des recommandations au titre de mesures de redressement. Evaluation de la situation de surendettement du débiteur La Commission dresse l’état de surendettement du débiteur à l’aide de la déclaration transmise par ce dernier. En outre pour […]