Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Blog > Fiscalité > Comment optimiser la fiscalité de la cession des titres ?

cession de titres

Comment optimiser la fiscalité de la cession des titres ?

Certains événements peuvent pousser un chef d’entreprise à céder ses titres. Il peut avoir besoin de liquidités pour un projet personnel, être en conflit avec un autre associé ou encore approcher de la retraite et avoir envie d’être fiscalement avantagé par la cession.

Plusieurs techniques permettent d’optimiser la fiscalité de la cession des titres (valeurs mobilières et droits sociaux). Il est possible d’apporter les titres à une société soumise à l’IS, de procéder à une donation avant cession des titres ou encore placer certains titres dans un PEA.

Ces techniques sont très avantageuses pour le cédant en lui permettant d’optimiser fiscalement sa cession.

Très surveillés par l’administration fiscale, ces montages peuvent tomber sous le coup de l’abus de droit et être sanctionnés. Ainsi, il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat fiscaliste spécialisé pour recourir à ces montages.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent les solutions patrimoniales pour diminuer la fiscalité applicable à votre cession de titres.

 

Sommaire 

 

Les techniques d’optimisation

Apporter ses titres à une société soumise à l’IS

En apportant ses titres à une société à l’IS, le dirigeant va bénéficier d’un décalage d’imposition pour sa plus-value d’apport. 

Le gain réalisé, à l’occasion de l’opération, est considéré comme provenant d’une cession à titre onéreux. En principe, l’imposition est établie au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue. 

Toutefois, afin d’encourager certains échanges ou apports de titres assimilés à des restructurations d’entreprises qui ne dégagent pas de liquidités, le législateur a prévu des mécanismes de sursis ou de report d’imposition qui permettent de différer l’impôt sur la plus-value (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et prélèvements sociaux) au moment où le contribuable disposera des liquidités nécessaires au paiement (en général, lors de la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’échange ou de l’apport).

En principe, la cession des titres apportés par la société bénéficiaire ne met pas fin au sursis d’imposition.

 

Procéder à la donation préalablement à leur cession

En procédant à la donation des titres préalablement à leur cession :

  • Les donateurs : gomment la plus-value
  • Les donataires : lorsqu’ils cèdent à brève échéance les titres donnés échappent à la taxation de la plus-value, dès lors que les titres sont cédés à la valeur pour laquelle ils ont été reçus. Pour échapper à l’impôt de plus-value, la donation doit précéder juridiquement la cession. En revanche, la plus-value est imposable entre les mains du donateur lorsque la donation a pris effet postérieurement à la cession des actions.

Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles.

 

En plaçant certains titres dans un PEA

En plaçant certains titres dans un PEA, le dirigeant va leur conférer une importante rentabilité en exonération d’impôt sur le revenu.

Les avantages fiscaux dépendent de la date de retrait des fonds du PEA. 
Au cours du plan, les plus-values de cession des titres et les dividendes générés ne sont pas imposables dès lors qu’ils sont réinvestis dans le plan pour leur montant total.

Si le dirigeant décide de retirer les gains du PEA avant 5 ans, il sera imposé à l’impôt sur le revenu et devra s’acquitter de prélèvements sociaux. Lorsque le dirigeant retire ses gains après 5 ans, il sera exonéré d’impôt sur le revenu mais restera toujours redevable de prélèvements sociaux.

 

Quels sont les risques encourus par la mise en place de ces techniques ?

L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes :

  • Qui présentent un caractère fictif ;
  • Qui sont effectués dans un but exclusivement ou principalement fiscal par le contribuable et désignés comme porteurs de fraude à la loi.

 

La procédure d’abus de droit ne sera pas appliquée aux actes dont le but est l’obtention d’un avantage fiscal sans aller à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable.

En cas d’abus de droit pour situation fictive ou pour but exclusivement fiscal (LPF art. L. 64), le contribuable encourt un intérêt de retard et une majoration automatique au taux de 80 %. 

En revanche, la procédure d’abus de droit pour motif principalement fiscal (LPF art. L. 64 A) n’entraîne pas l’application automatique des majorations spécifiques. Elle se présente simplement comme une règle d’assiette permettant d’écarter les montages concernés.

Dans le cadre des techniques d’optimisation de la cession de titres, à savoir l’apport des titres à une société soumise à l’IS, la donation des titres avant cession, ainsi que le placement des titres dans un PEA, l’Administration opère de nombreux contrôles et sanctionne. De nombreux éléments sont à prendre en compte pour éviter ces sanctions, par exemple, la chronologie des opérations est très importante dans certains schémas.

Ainsi, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en la matière, qui pourra vous accompagner dans le choix de votre technique d’optimisation dans le cadre de la cession de vos titres. Les avocats fiscalistes du Cabinet Schaeffer Avocats vous guiderons au cours de ce processus et attireront votre attention sur les actes à éviter pour ne pas être sanctionné par l’Administration. 

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

You must be logged in to post a comment.