Transmission de l’entreprise individuelle : apporter son entreprise individuelle en société ?

L’exploitant individuel qui entend exercer sous forme sociétaire est tenu de faire un apport au capital de la société en constitution ; il est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie (art. 1843-3 du Code Civil).

L’entrepreneur individuel peut choisir d’apporter son entreprise individuelle en société dans le but de la transmettre, ce dernier effectuerait, à ce titre, un apport en nature. 

L’apport de son entreprise individuelle en société, par le chef d’entreprise lui offre de nombreux avantages, dont fiscaux ; la loi ayant prévu un régime de faveur optionnel pour atténuer l’imposition générée par l’opération.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes du Cabinet maîtrisent les solutions patrimoniales pour diminuer la fiscalité applicable à votre transmission dans le cadre de l’apport de votre entreprise individuelle en société.

Sommaire 

• Pourquoi apporter son entreprise individuelle à une société ?
• Les incidences fiscales de l’opération

Les raisons d’apporter son entreprise individuelle en société sont diverses, l’opération permet notamment :

• Le développement de l’activité nécessitant une structure plus adaptée ;

• De répondre à un besoin de trésorerie, en effet l’apport en société de l’entreprise individuelle est le moyen de faire entrer des capitaux extérieurs ou de faciliter la transmission de l’entreprise ;

• De profiter d’un régime fiscal optionnel, de faveur pour atténuer l’imposition générée par l’opération.

L’apport d’une entreprise individuelle à une société est assimilé à une cession d’entreprise et donne lieu, pour l’apporteur, à l’établissement d’une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. Néanmoins, sur option, un régime de faveur peut être appliqué.

En cas d’absence d’option pour le report d’imposition 

• Imposition des bénéfices : elle donne donc lieu, en principe, pour l’apporteur, à la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés pendant l’exercice, des plus-values d’actif et de tous les bénéfices en sursis d’imposition, provisions ou plus-values dont l’imposition avait précédemment été différée ;
• Taxation aux droits d’enregistrement : les apports de fonds de commerce et biens assimilés sont soumis au barème progressif appliqué aux cessions de fonds de commerce (CGI art. 810, III et art. 719).

À noter : l’exploitant doit, dans un délai de 45 jours se soumettre à des obligations déclaratives concernant la cession de son entreprise, auprès de l’administration fiscale.

Intérêt de l’option pour le régime du report d’imposition

Les entrepreneurs individuels effectuant l’apport en société de leur entreprise peuvent opter pour un régime spécial.

En somme, l’apporteur de l’entreprise individuelle qui opte pour ce régime spécial peut ainsi :

• Bénéficier d’un report d’imposition des plus-values sur les éléments non amortissables apportés ;
• Et éviter l’imposition des plus-values sur les éléments amortissables et des profits sur les stocks, qui sont taxés chez la société bénéficiaire de l’apport.

À noter : ce régime de faveur n’est pas intéressant lorsque les plus-values sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération.

Qui peut bénéficier de l’option ?

Ce régime repose sur l’exercice d’une simple option et s’applique quelle que soit la forme de la société préexistante ou nouvelle bénéficiaire de l’apport, sur simple option exercée dans l’acte d’apport, conjointement par l’apporteur et la société. 

Les apports doivent être réalisés par des personnes physiques exerçant une profession, c’est-à-dire qui réalisent habituellement des opérations pour leur compte et dans un but lucratif. Cette profession peut être industrielle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole.

Imposition de la plus-value en report d’imposition

L’apporteur doit inclure le montant de la plus-value dans ses revenus imposables de l’année au cours de laquelle la cession à titre onéreux, le rachat ou l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise est intervenue.

Les plus-values à long terme sont taxées au taux en vigueur au titre de cette année et les plus-values à court terme sont ajoutées aux revenus de la même année. Leur imposition est effectuée d’après le barème et la situation de famille de cette année.

Société bénéficiaire de l’apport : elle supporte l’impôt sur les plus-values d’apport des biens amortissables, mais peut amortir ces biens sur leur valeur d’apport.

À noter : ce régime entraîne la soumission à des obligations déclaratives

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont dus par la société bénéficiaire de l’apport. L’apport à titre onéreux effectué par une personne physique et résultant de la prise en charge par la société du passif incombant à l’exploitant qui apporte soit l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affecté à l’exercice d’une activité professionnelle, soit une branche complète d’activité, est susceptible de bénéficier, en matière de droits d’enregistrement, d’un régime de faveur sous certaines conditions.

Il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste spécialisé pour apporter votre entreprise individuelle en société. Les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats s’engagent à vous accompagner tout au long du processus d’apport et de vous conseiller au mieux par rapport à votre situation.

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

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