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Convention de trésorerie dans un groupe de sociétés : pourquoi et comment la rédiger ?

Les conventions de trésorerie ont pour but principal de régir les relations entre les différentes sociétés d’un même groupe afin d’en faciliter la gestion économique et financière, ainsi que de limiter le recours des sociétés aux banques et établissements de crédits, en permettant une circulation de la trésorerie entre les différentes sociétés d’un même groupe.

En principe, la réception des dépôts de fonds et l’octroi de crédits sont des opérations qui ne peuvent être réalisées que par des établissements de crédit qui en ont le monopole (c. mon. et fin. art. L. 511-5), toutefois, à certaines conditions, cette interdiction ne fait pas obstacle à ce qu’une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés qui ont un lien direct ou indirect avec elle.

Les mouvements de fonds peuvent être réalisés directement soit entre la mère et ses filles, soit entre sociétés filiales ou bien, les opérations de trésorerie peuvent être centralisées au sein d’une société chargée de réunir les fonds, de les redistribuer ou de les placer.

La mise en place d’une convention de trésorerie est une opération technique qui est soumise à différentes obligations et conditions, pour ne pas être abusive. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent les thématiques relatives aux groupes de sociétés et sauront vous accompagner dans la mise en place de votre convention de trésorerie intra-groupe.

 

Sommaire 

 

L’intérêt pour le chef d’entreprise, de rédiger une convention de trésorerie

Dans quelles situations mettre en place une convention de trésorerie ?

  • Lorsque les excédents de trésorerie sont mis à la disposition d’autres sociétés du groupe (convention d’omnium) ;
  • Lorsque la société mère a passé des contrats de prestation avec ses filiales, moyennant paiement, par exemple la gestion de trésorerie.

 

Les avantages d’une convention de trésorerie

Une convention de trésorerie présente de nombreux avantages dont nous allons en aborder quelques-uns. Ainsi une convention de trésorerie :

  • Favorise une meilleure gestion financière du groupe ; 
  • Permet de mieux maîtriser certains risques juridiques et fiscaux ;
  • Permet d’écarter la responsabilité délictuelle des dirigeants en matière d’abus de majorité ;
  • Permet d’éviter aux dirigeants le risque pénal d’abus de biens sociaux ;
  • Contribue efficacement à écarter la notion de confusion de patrimoine ou de direction de fait en cas de cessation de paiements de la filiale ;
  • Est opposable à l’administration fiscale, qui ne pourra arguer d’une distribution irrégulière dans le cadre des avances intragroupes.

 

Le fonctionnement de la convention de trésorerie

Les mouvements de fonds peuvent être réalisés directement soit entre la mère et ses filles, soit entre sociétés filiales ou bien, les opérations de trésorerie peuvent être centralisées au sein d’une société chargée de réunir les fonds, de les redistribuer ou de les placer.

Dans le cadre de la convention dite « omnium », la société mère ou une filiale est mandatée pour encaisser les créances de toutes les sociétés du groupe et régler les dettes des sociétés. Les fonds sont, dans ce cas, mis en commun et la répartition après compensation s’effectue en fonction des besoins des sociétés. La société centralisée a pour objet de recevoir de manière effective les flux de trésorerie des sociétés du groupe et de répondre à leur besoin de trésorerie. 

Chaque société donnera mandat à la société centralisatrice de gérer sa trésorerie dans l’intérêt commun, qui sera ainsi autorisée à octroyer des avances aux filiales et à en recevoir de celles-ci. 

 

La mise en place de la convention de trésorerie

Sociétés autorisées : une entreprise, quelle que soit sa nature, peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (c. mon. et fin. art. L. 511-7, 3).

Notion de groupe : il faut un lien en capital qui confère à l’une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Opérations de trésorerie visées : l’article L. 511-7 du code monétaire et financier n’apporte aucune définition précise des opérations de trésorerie pouvant être librement consenties.

Les conventions de trésorerie intragroupe sont en principe présentées comme des opérations courantes au regard du droit des sociétés, qui ne présentent pas, par nature, un caractère inhabituel dans un groupe, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle aurait été passée à des conditions. 

À noter : un risque de convention abusive est tout-de-même présent, ainsi il est fortement recommandé de vous adresser à un avocat spécialisé pour mettre en place ce processus. 

Enfin, il est intéressant d’attirer votre attention sur le fait que, les prêts consentis par la société intermédiaire aux différentes sociétés du groupe peuvent causer un redressement fiscal sur le fondement de l’acte anormal de gestion. 

 

Ainsi, il est recommandé de vous adresser à un avocat fiscaliste qui dressera une analyse juridique et fiscale de votre projet pour éviter toute erreur préjudiciable.  

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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