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Financement dans un groupe de sociétés : avantages et inconvénients

Il est fréquent qu’une des sociétés d’un groupe utilise une partie de ses excédents de trésorerie pour les prêter à d’autres sociétés du groupe ayant besoin de concours financiers.

Dans les PME, les mouvements de fonds sont réalisés directement soit entre la mère et ses filles, soit entre sociétés filiales, et cela, dans un sens comme dans l’autre.

Ce type de prêt fait partie des exceptions au monopole bancaire dans le code monétaire et financier et permet à des entreprises de procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés sœurs.

Se financer soi-même au sein d’un groupe présente des avantages mais également des contraintes fiscales non négligeables, à prendre en compte.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes du Cabinet maîtrisent les thématiques fiscales relatives au financement au sein d’un groupe de sociétés.

 

Sommaire 

 

Pourquoi se financer au sein d’un groupe ?

Le financement intragroupe présente de nombreux avantages, notamment : 

  • Il constitue une source de financement efficace et simple à mettre en place entre la société mère et les filiales ou les filiales entre elles ; 
  • Il offre une grande souplesse dans la détermination des modalités de rémunération, de remboursement et de garantie et permet de négocier de manière centralisée des financements bancaires ;
  • Il permet de procéder à diverses opérations : centralisation de trésorerie, prêt à terme ou prêt revolving ;
  • Il permet la centralisation des financements, qui permet à l’entreprise pivot de négocier plus efficacement les conditions d’emprunt auprès d’un établissement financier ;
  • Il permet de bénéficier de la déductibilité des intérêts : les intérêts dus à la filiale prêteuse sont déductibles des revenus imposables de la filiale emprunteuse.

Pour quelles contraintes fiscales ?

Un acte étranger à une gestion commerciale normale

Pour l’administration fiscale, lorsqu’une entreprise consent à un associé, à une filiale ou à une tierce entreprise des prêts ou avances sans intérêts, ou moyennant une rémunération inférieure à la normale, cet acte est étranger à une gestion commerciale normale, sauf s’il existe pour la société prêteuse une contrepartie.

Si la société bénéficiaire des avances est une filiale, il y a lieu d’attacher à la renonciation de la mère à percevoir une rémunération les effets d’un abandon de créances.

 

La limitation des intérêts relatifs aux prêts et avances entre sociétés liées

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu pour les comptes d’associés (ci-après nommé le taux de référence).

Les entreprises peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés auprès de sociétés liées à un taux supérieur à ce taux de référence (CGI art. 212, I.a). Si elles ont recours à cette faculté, les entreprises doivent apporter la preuve que le taux retenu correspond à celui qu’elles auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

S’agissant des sociétés concernées : Le régime de limitation des intérêts déductibles concerne (CGI art. 212, I.a) :

  • Les sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option et les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, pour la part des résultats revenant à une société soumise à l’IS ;
  • Les intérêts rémunérant toutes les sommes mises à disposition d’une entreprise par une société qui lui est liée directement ou indirectement, quelle que la soit la date des avances.

Le financement intragroupe présente des contraintes fiscales non négligeables malgré ses inconvénients apparents. Ainsi, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste spécialisé pour recourir à cette opération. Les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats s’engagent à vous accompagner lors de la mise en place de ce procédé pour éviter toute erreur qui vous serait préjudiciable.

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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