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TVA

Imposition des groupes de sociétés et TVA

Dans le cadre des groupes de sociétés, les sociétés holdings présentent certaines spécificités en matière de TVA. Leur situation, au regard du champ d’application de la TVA et des droits à déduction, dépend de la nature des opérations qu’elles réalisent.

Les sociétés holdings pures ne sont pas assujetties à la TVA dans la mesure où leur objet consiste uniquement à gérer des participations, hors du champ d’application de la TVA. 

En revanche, les sociétés holdings animatrices sont celles qui s’immiscent directement ou indirectement dans la gestion des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations. En pratique, elles sont considérées comme des holdings mixtes, et seront partiellement redevables de la TVA pour les opérations dans son champ d’application. 

Au stade du paiement de la TVA, le régime de consolidation est avantageux puisqu’il permet d’améliorer la trésorerie du groupe mais étant technique, une mauvaise mise en place peut donner lieu à sanction par l’Administration fiscale. 

Les avocats fiscalistes du Cabinet Schaeffer Avocats maîtrisent le régime fiscal applicable aux groupes de sociétés et s’engagent à vous accompagner lors de sa mise en place et des déclarations.

 

Sommaire 

 

Assujettissement des holdings à la TVA

Critères généraux d’assujettissement

Entrent dans le champ d’application de la TVA et sont obligatoirement soumises à cette taxe les opérations qui :

  • Constituent une livraison de biens, une prestation de services ou une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux ;
  • Sont réalisées par une personne assujettie à la TVA et agissant en tant que telle ;
  • Relèvent d’une activité économique réalisée à titre indépendant et habituel.

De plus, en tout état de cause, ces opérations doivent être effectuées à titre onéreux et réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.

 

Critères des opérations réalisées

Les holdings sont susceptibles de réaliser, principalement, les opérations suivantes :

  • Opérations sur titres : acquisitions, détention (perception de dividendes), cessions de participations ;
  • Gestion des filiales : activités de facturation, conseil, comptabilité, informatique, relevant d’une activité économique réalisée à titre onéreux et entrant dans le champ d’application de la TVA ;
  • Perception de produits financiers : ces produits se situent soit dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une activité économique.

 

Déduction de la TVA des holdings

Le système de déduction a pour objectif de permettre qu’au stade de la consommation finale, le prix d’un bien ou d’un service ne supporte qu’une seule fois la TVA, neutralisant l’incidence de la TVA, quel que soit le nombre des intermédiaires impliqués dans la chaîne de production et de distribution.

L’exercice du droit à déduction est subordonné au respect de 3 conditions cumulatives : 

  • Les dépenses doivent être utilisées pour les besoins d’une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) et être affectées à l’exploitation (CGI art. 271, II.1) ;
  • Les dépenses doivent être justifiées par une facture comportant l’ensemble des mentions obligatoires ;
  • Le droit à déduction ne peut être exercé par le client que lorsque l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur ou le prestataire est intervenue.

Un avocat fiscaliste spécialisé sera en mesure de vous dire si vous entrez dans le champ d’application du droit à déduction de la TVA. D’autant qu’il existe, par ailleurs, un quantum de ce droit à déduction, dont les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats connaissent les modalités de calcul.

 

Paiement de la TVA au sein du groupe

Le régime de consolidation de la TVA est avantageux pour le chef d’entreprise en ce qu’il peut permettre d’améliorer la trésorerie des groupes. En effet, il permet de centraliser le paiement de la TVA et de compenser, au niveau de la société redevable pour le groupe, les débits et crédits de TVA. 

Ainsi, sur option, une société mère d’un groupe assujettie peut, avec l’accord des autres membres du groupe, déclarer et acquitter le montant de la TVA dû par le groupe.

À noter : certaines sociétés sont exclues du périmètre de consolidation, notamment les sociétés étrangères.

 

Contrôle fiscal et recouvrement

Les déclarations de TVA à déposer par tout redevable de la taxe, ainsi que les annexes à ces déclarations relatives aux taxes, contributions et redevances adossées à la TVA, sont soumises au contrôle de l’administration (CGI art. 1693 ter, 4).

En effet, les sociétés membres du groupe restent assujetties à la TVA en tant que telles et c’est leur comptabilité qui peut être, en cas de doute, contrôlée par l’administration fiscale et non celle de la société tête de groupe, sauf bien sûr pour la TVA dont cette société est redevable en tant qu’assujettie.

Le régime fiscal de l’imposition des groupes de société s’avère être technique, pour éviter toute erreur et sanction de l’Administration fiscale, qui s’avérerait préjudiciable, nous vous conseillons fortement de vous faire assister par un avocat fiscaliste.

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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