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Régime d’intégration fiscal : comment et pourquoi ?

Intégration fiscale : comment et pourquoi ?

Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à une société française dite « tête de groupe » de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés est constituée par le cumul des résultats bénéficiaires ou déficitaires des différentes sociétés composant le groupe.

Ce régime est accessible à toutes les sociétés françaises soumises à l’IS, quel que soit leur secteur d’activité.

Ce régime optionnel présente de nombreux avantages fiscaux, mais aussi des inconvénients à prendre en compte avant d’entamer la constitution d’un groupe fiscal intégré et la rédaction d’une convention d’intégration.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent les thématiques relatives à la constitution d’un groupe fiscal intégré et sauront vous accompagner tout au long de vos démarches.

 

Sommaire 

 

Quels sont les avantages et les inconvénients attachés à la constitution d’un groupe fiscal intégré ?

En principe, chaque société intégrée doit calculer son propre résultat fiscal, comme si elle était imposée séparément, puis son résultat qui sera repris pour déterminer le résultat d’ensemble.

La constitution d’un groupe fiscal intégré au sein de groupe de sociétés présente donc divers avantages fiscaux, mais aussi des inconvénients à prendre en considération.

 

Les avantages

L’avantage majeur du régime d’intégration fiscale est qu’il permet de pratiquer un cumul des résultats fiscaux des différentes sociétés du groupe. Ainsi, les résultats positifs et négatifs peuvent être immédiatement compensés. L’intérêt d’opter pour le régime d’intégration fiscale est d’autant plus avantageux lorsque la société mère est bénéficiaire alors que la filiale génère des pertes. En effet, les pertes sont compensées par les gains et la charge fiscale du groupe de sociétés sera en conséquence amoindrie. Ce régime facilite les cessions d’immobilisations entre sociétés intégrées dès lors qu’il assure une neutralisation de ces opération

 

Les inconvénients

Le régime de l’intégration fiscale n’est pas exempt d’inconvénients. Il en est ainsi, par exemple :

  • Le mécanisme de plafonnement interdit aux sociétés intégrées d’imputer leurs déficits antérieurs à l’intégration sur des bénéfices provenant de certaines opérations (notamment les plus-values sur cessions d’immobilisations internes au groupe…) ; 
  • Certains ajustements du résultat sont temporaires (plus ou moins-values internes…) et sont susceptibles d’être remis en question si les sociétés concernées sortent du groupe ;
  • La cessation du groupe entraîne notamment l’impossibilité pour les filiales sortantes d’utiliser leurs déficits et moins-values à long terme nés pendant l’intégration. Néanmoins, les conventions d’intégration conclues entre la société mère et ses filiales permettent de limiter cet inconvénient.

 

Quelles sont les entités pouvant accéder à ce régime ?

Conditions d’accès

  • Être une société française soumise à l’IS,
  • Uniformité des durées d’exercice : au cours de la période couverte par la même option, les sociétés doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Par ailleurs, les exercices ont, en principe, une durée de 12 mois ;
  • Relever du régime réel normal : Les sociétés intégrées doivent déposer les déclarations afférentes au régime du réel normal (CGI art. 223 Q). Cette condition oblige donc les sociétés du groupe à être soumises à l’IS, de plein droit ou sur option, au régime réel normal dès l’entrée dans l’intégration.

 

Détermination des sociétés éligibles

  • Société mère : La société mère se définit en fonction du degré d’indépendance dont elle dispose vis-à-vis d’une autre société soumise à l’IS. Son capital ne doit pas alors être détenu à au moins 95 %, directement ou indirectement, par une autre société française soumise à l’IS dans les conditions de droit commun 
  • Filiales : Les filiales doivent avoir leur capital détenu à 95 % au moins de manière continue au cours de l’exercice directement par la société mère ou par l’intermédiaire d’une autre société intégrée du groupe.

À noter : les établissements stables français de sociétés étrangères relevant de l’IS en France peuvent, si certaines conditions sont remplies, être qualifiés fiscalement soit de société mère intégrée, soit de filiale intégrée

 

Comment répartir l’imposition entre les sociétés du groupe ?

Les différentes impositions (IS, contribution sociale de 3,3 %) du groupe doivent être acquittées par la société mère au nom du groupe. Les sociétés filiales ne sont tenues solidairement au paiement des impositions qu’à hauteur de ce qu’elles auraient dû si elles n’étaient pas membres du groupe.

S’agissant des modalités de répartition de ces impositions entre les différentes sociétés du groupe, les textes sont muets. Ainsi, c’est par voie conventionnelle que les sociétés du groupe peuvent régler leurs contributions respectives aux différentes impositions d’ensemble.

Modalités de répartition : le principe est celui de la liberté, les sociétés membres d’un groupe sont libres de prévoir, dans leur convention d’intégration, les modalités de répartition entre elles de la charge d’impôt ou, le cas échéant, de l’économie d’impôt résultant du régime d’intégration

Néanmoins, cette répartition de la charge d’impôt reste encadrée : la limite tenant à cette liberté est le fait de ne pas pouvoir faire supporter à une filiale une charge d’impôt supérieure à la charge d’impôt qu’elle aurait dû supporter si elle n’avait pas appartenu au groupe intégré : une telle méthode serait en effet constitutive d’un acte anormal de gestion, sauf circonstances particulières qui justifieraient la normalité de cette méthode. 

De plus, cette liberté de répartition ne doit pas non plus léser les droits des associés ou actionnaires minoritaires.

 

Ces mécanismes sont complexes et nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit pour être mis en place sans risques. Les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats sauront vous accompagner dans la rédaction de votre convention d’intégration ainsi que vous guider pour effectuer les diverses formalités requises lors de l’entrée dans le groupe et au cours de la vie de ce dernier.

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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