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Apport partiel d’actifs quelle fiscalité ?

L’apport partiel d’actifs est un outil efficace qui consiste, pour une société à apporter à une seconde société une partie de ses actifs (circulants ou immobilisés) et à recevoir en contrepartie des actions ou des parts sociales de la société bénéficiaire des apports. L’apport peut être fait en pleine propriété ou en démembrement.

Un apport partiel d’actifs permet de répondre à différents objectifs, notamment celui de restructurer un groupe de société, de permettre une prise de participation stratégique, mais encore la collaboration entre deux sociétés ayant des activités complémentaires au sein d’une structure commune et qui peuvent décider d’apporter à une nouvelle structure des ressources et actifs. 

Au niveau fiscal, comme pour les opérations de fusion et de scission, un apport partiel d’actif peut être placé, en matière d’impôt sur les sociétés, soit sous le régime de droit commun, soit sous un régime spécial similaire au régime des fusions (CGI art. 210 B).

Contrairement aux opérations de fusion et scission, les apports partiels d’actif n’entraînent pas la disparition de la société apporteuse qui continue d’exister.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent le régime des apports partiels d’actifs et qui s’engagent à vous accompagner dans vos démarches.

 

Sommaire 

 

Pourquoi réaliser un apport partiel d’actif ?

L’apport partiel d’actifs est mis en place dans différentes hypothèses, il permet :

  • De créer une collaboration entre deux sociétés aux activités complémentaires: des sociétés qui souhaitent collaborer au sein d’une structure commune peuvent décider d’apporter à une nouvelle structure les ressources et actifs nécessaires à la collaboration. La société nouvelle bénéficiaire des apports sera détenue par les deux apporteurs. 
  • De restructurer un groupe de société et de filialiser les activités : la filialisation consiste à isoler une branche d’activité au sein d’une structure dédiée. Par exemple, une société exerçant deux activités distinctes et souhaitant isoler l’une d’elles au sein d’une société nouvelle. Ce processus peut être réalisé dans le but de céder ultérieurement l’activité ou d’associer un investisseur. Elle peut aussi avoir des raisons comptables, financières ou patrimoniales (transmissions d’entreprises, succession…).
  • De prendre des participations stratégiques : il peut permettre à une société de prendre une participation au sein d’une société à l’activité identique ou complémentaire, sans obtenir de financement. En effet, la prise de participation est alors compensée en nature grâce à l’apport des actifs contre des actions (ou parts) de la société bénéficiaire de l’apport. La société apporteuse deviendra associée de la société bénéficiaire et n’exercera plus directement les activités apportées
  • De transformer en holding : une société apportant l’ensemble de ses activités à différentes sociétés ne détiendra, après avoir effectué les apports, que les actions (ou parts sociales) de ses filiales. La société apporteuse deviendra ainsi une société holding dédiée à la détention de titres et à la gestion du groupe de sociétés.

 

La fiscalité des apports partiels d’actifs

Comme pour les opérations de fusion et de scission, un apport partiel d’actif peut être placé, en matière d’impôt sur les sociétés, soit sous le régime de droit commun, soit sous un régime spécial similaire au régime des fusions (CGI art. 210 B).

Contrairement aux opérations de fusion et scission, les apports partiels d’actif n’entraînent pas la disparition de la société apporteuse. Celle-ci continue d’exister.

 

Application du régime spécial de plein droit

Le régime spécial s’applique de plein droit aux apports partiels d’actifs qui répondent à la définition qui est donnée par l’article 210-0 A du CGI.

 

Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018 : 

  • L’apport doit porter sur une branche complète d’activité ;
  • L’apport doit porter sur des titres de participations, sous réserve du respect d’un pourcentage minimum.

À l’instar des fusions, l’apport partiel d’actif doit concerner des opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou des organismes passibles de l’IS (CGI art. 210 C, 1).

 

Pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 : 

Le régime spécial des fusions s’appliquait de plein droit aux apports partiels d’actif d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés si la société apporteuse sous plusieurs conditions (CGI art. 210 B). 

À noter : si l’opération ne peut pas bénéficier du régime de faveur de plein droit, l’entreprise peut néanmoins bénéficier de ce régime sur agrément préalable délivré par l’administration pour les opérations réalisées depuis 2018. Cet agrément est de droit si les conditions sont réunies.

Conséquences de l’application de ce régime spécial : la société apporteuse peut alors bénéficier des mêmes avantages que la société absorbée. L’option pour le régime spécial permet de placer les plus-values sur biens non amortissables en sursis d’imposition et d’étaler la taxation des plus-values afférentes aux biens amortissables chez la société bénéficiaire de l’apport.

L’application de ce régime spécial est facultative en matière d’IS et constitue une décision de gestion devant être clairement exprimée dans le traité d’apport.

 

Conséquences du régime de droit commun

L’opération d’apport partiel d’actif entraîne, pour la société apporteuse, les conséquences fiscales d’une cessation partielle d’activité et notamment la taxation des plus-values professionnelles, selon le régime de droit commun, à raison des éléments d’actif transférés.

Il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat fiscaliste spécialisé pour effectuer un apport partiel d’actif. Les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats s’engagent à vous accompagner dans ce processus ainsi que dans le choix du régime fiscal qui s’y attache.

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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