LA FISCALITÉ APPLICABLE AU GAIN DE JEUX DE HASARD
“Tirage du vendredi 06 septembre 2024 : Jackpot de 149 millions d’euros, remporté” annonçait la Française des jeux (FDJ), premier acteur français des jeux d’argent et de hasard.
Les gains des jeux de hasard sont un rêve pour de nombreux joueurs. En France, chaque jour, une personne est tirée au sort pour devenir millionnaire grâce aux jeux de loto. Au-delà de l’euphorie initiale, les gains issus de ces jeux, suscitent parfois de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne le régime fiscal applicable. En France, la fiscalité en matière de jeux de hasard diffère de celles des revenus traditionnels et obéit à des règles spécifiques. Nous vous présentons dans cet article le traitement fiscal applicable aux gains de jeux de hasard, encadré par un régime assez spécifique.
Sommaire :
- I. La Nature des gains des jeux de hasard
- II. L’exonération d’impôt sur le revenu des gains des jeux de hasard
- III. L’imposition des placements effectués par les gains des jeux de hasard
- IV. L’imposition des donations des gains issus des jeux de hasard
- V. L’imposition des successions des gains issus des jeux de hasard
- VI. Conclusion
I. La Nature des gains des jeux de hasard
Les gains issus des jeux de hasard en France sont considérés comme des revenus exceptionnels. Les gains incluent les montants remportés à des jeux de hasard organisés par des organismes agréés comme la Française des jeux (FDJ). Ces gains peuvent résulter de différentes formes de jeux de hasard : les tirages réguliers, les lotos organisés ponctuellement ou les jeux à gratter.
L’un des principes fondamentaux de la fiscalité des jeux de hasard en France, est l’exonération de l’impôt sur le revenu. Contrairement aux revenus du travail traditionnels ou de capital, les gains des jeux de hasard ne sont pas considérés comme des revenus imposables et ne sont donc pas à déclarer dans la déclaration de revenus annuelle d’impôt.
Ce principe est depuis établi par l’article 92 du code général des impôts (CGI) et par la jurisprudence, notamment dans une décision rendue par le conseil d’Etat le 27 mai 2020.
La seule exception à ce principe d’exonération concerne le poker, pratiqué à titre habituel et professionnel.
III. L’imposition des placements effectués par les gains des jeux de hasard
Lorsque les gains sont remportés, chaque personne les traite différemment. Certains préféreront les épargner pour un futur projet à long terme, d’autres choisiront d’investir à court ou moyen terme. Dans la première hypothèse, si l’argent reste sur un compte bancaire sans générer d’intérêts, il n’y a ni impôt sur le revenu, ni impôt sur le patrimoine à payer.
Dans la deuxième hypothèse, si des placements sont financés totalement ou partiellement avec les gains de jeu, ils pourront-être soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt applicable en fonction du type de placements réalisés. A titre d’exemple, si le gain est utilisé pour acheter des actions, un impôt sur la plus-value sera dû.
IV. L’imposition des donations des gains issus des jeux de hasard
Les gains de jeux de hasard peuvent faire l’objet d’une donation. En effet, après avoir remporté une somme importante, beaucoup de gagnants souhaitent en faire bénéficier leur entourage (famille ou proches). Ces donations, cependant, sont soumises au droit de donation. Concernant les membres de la famille, l’impôt s’appliquera sur le montant restant après déduction des abattements fiscaux, en fonction du lien de parenté. Par exemple, un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans avoir à payer de droit de donation. Les montants sont imposés ensuite selon un barème progressif.
Quant aux dons aux proches (amis ou personnes sans lien de parenté), ils sont taxés à hauteur de 60% pour la part dépassant un abattement de 1.594 euros.
V. L’imposition des successions des gains issus des jeux de hasard
Les gains de jeux de hasard peuvent intégrer le patrimoine du gagnant en cas de décès. Les héritiers devront alors s’acquitter des droits de succession sur les sommes restantes selon les règles applicables en la matière. A l’instar des donations, les montants des droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
VI. Conclusion
Le régime fiscal applicable aux gains des jeux de hasard en France se révèle relativement favorable. En effet, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, ce qui permet ainsi au gagnant de conserver l’intégralité de son gain. Cependant les décisions financières qui s’ensuivent, telles que les donations ou les investissements, peuvent entraîner des conséquences fiscales non négligeables. Une bonne gestion patrimoniale reste donc primordiale pour protéger et optimiser cette nouvelle fortune.
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