Les règles CFC : mode d’emploi !

Les règles CFC : mode d’emploi !

Les CFC (controlled foreign company) sont en fait des sociétés qui ne sont pas enregistrées dans un pays particulier, mais qui sont détenues ou contrôlées par un résident de ce pays. En règle générale, les règles CFC visent principalement les sociétés de capitaux et leurs filiales. 

Sommaire :

 

Chaque pays a des spécificités sur les cibles dont il dispose. Ce qu’il faut retenir ici est que chaque pays a globalement ses propres règles sur ce qu’est ou non une CFC. En général, on peut considérer qu’une société sera une CFC si elle située dans une juridiction étrangère à votre pays de résidence et que vous la possédez ou vous avez un pouvoir de décision sur elle.

 

Dès lors, eu égard à ces considérations importantes il paraît important d’aborder plus précisément ces règles, leurs conséquences et leurs exceptions. En ce qui concerne cette matière il est judicieux d’être accompagné par un avocat pour éviter tout incident lié à une mauvaise connaissance de ces règles.

 

Quelles sont les règles CFC ? 

Les pays développés ont généralement mis en place des CFC rules. Ces règles vous empêcheront de payer moins ou pas d’impôt car elles visent principalement les sociétés écrans que les gens utilisent pour mettre leurs bénéfices à l’abri de l’administration fiscale. Ce que l’on retient ici est que les règles relatives aux CFC vont vous empêcher de créer une société dans une juridiction à faible fiscalité tout en continuant à résider dans une juridiction à forte fiscalité. 

 

Dans les règles qui régissent les CFC, il faut vraiment prêter attention à la notion de « permanent etablishment » ou « d’établissement stable ». 

 

Ce n’est pas parce qu’un pays n’a pas de règles CFC ou bien parce que les règles CFC ne s’appliquent pas dans le cadre d’un montage que vous serez forcément exempt de taxation. La filiale doit d’avoir un véritable rôle et ne pas avoir pour unique objectif l’optimisation fiscale.

 

Quelles sont les différentes types de règles portant sur les CFC ?

Bien que chaque pays ait ses propres lois et exigences en matière de CFC, ces lois peuvent être divisées en trois grandes catégories :

 

  1. Des règles strictes en matière de CFC à l’encontre de toutes les sociétés étrangères ;
  2. Des règles sur les CFC à l’encontre des sociétés passives ; 
  3. Pas de règles sur les CFC.

 

Pour les règles strictes. La plupart des pays développés ont des règles strictes en matière de CFC qui s’appliquent à toutes les entreprises étrangères, quelles que soient leurs activités. Cela signifie que même si votre société génère des revenus actifs à partir d’activités commerciales à l’étranger, elle sera toujours soumise aux règles de votre pays de résidence en matière de CFC. 

 

Les pays qui appliquent des règles strictes en matière de CFC à l’encontre de toutes les sociétés étrangères sont notamment les suivants Afrique du Sud, Allemagne, Brésil, Chine, Égypte, Corée du Sud, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Japon, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Suède et États-Unis.

 

Concernant les règles à l’encontre des sociétés passives. Certains pays ont tendance à appliquer les règles sur les CFC en ciblant principalement les sociétés étrangères ayant une part importante de revenus passifs. Si la définition exacte des revenus passifs peut varier d’un pays à l’autre, elle inclut généralement des éléments tels que les revenus locatifs et les gains en capital. De même, le montant des revenus passifs d’une société qui déclenche les règles sur les CFC variera également selon le pays.

 

Les pays qui appliquent des règles sur les CFC aux entreprises qui gagnent des revenus passifs sont notamment les suivants Argentine, Australie, Canada, Danemark, Indonésie, Lituanie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Pologne, Turquie, Uruguay et Venezuela. Certains pays, tels que l’Argentine ou l’Indonésie, ne considèrent les sociétés comme des CFC que si leurs revenus passifs représentent 50 % ou plus du revenu total de la société.

 

Concernant les pays ne disposant pas de CFC rules. Bien que la majorité des pays développés aient mis en place des règles sur les CFC, d’autres pays du monde ont choisi aussi de renoncer aux règles sur les CFC au profit d’un régime fiscal un peu plus favorable à l’étranger. 

 

Quelles sont les exceptions aux règles CFC en vigueur ?

En général, il existe deux exceptions importantes aux règles relatives aux CFC. L’une est due à la loi sur la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne, et l’autre concerne les entreprises qui peuvent démontrer un certain niveau de “substance” dans le pays étranger.

 

Exception 1 : Liberté d’établissement dans l’UE

Au sein de l’Union européenne, il existe différentes possibilités d’optimiser vos impôts de manière totalement légale, mais uniquement si vous êtes prêt à créer votre entreprise au bon endroit (ou à la transférer). Ces options sont dues à la liberté d’établissement dans l’UE, une loi qui garantit le libre établissement des personnes ou des entreprises dans n’importe quel pays de l’espace commun.

 

En principe, le droit européen l’emporte sur les lois et règles nationales, ce qui n’a pas empêché l’Allemagne, par exemple, d’entraver l’établissement de sociétés dans certains pays de l’Union européenne (Malte, Chypre, Irlande, Estonie et Bulgarie) en les classant comme ayant une faible charge fiscale.

 

Exception 2 : relève de la substance de l’entreprise :

La substance d’une entreprise se réfère généralement à l’intérêt économique qu’elle a dans la juridiction où elle opère. Le concept de substance fait référence à la crédibilité d’une entreprise, à l’intérêt économique réel que l’entreprise a dans le pays où elle a été créée.

 

La substance est une question de degré. Pour montrer qu’une entreprise a de la substance, elle peut avoir son propre bureau, des travailleurs, un directeur dans le pays étranger, etc.

 

Si votre établissement stable ou ton entreprise à l’étranger remplit ces conditions, il ne devrait y avoir aucune restriction à la reconnaissance de la société étrangère par votre État, quelle que soit la rigueur de ses règles.

 

La substance joue un rôle important dans les conventions de double imposition. Le degré de substance requis pour empêcher l’implication des lois fiscales internationales varie énormément entre les pays qui en ont une.

 

Même dans les cas où il existe une convention de double imposition entre un État ayant une charge fiscale élevée et un État ayant une charge fiscale faible, les sociétés (et leurs avantages fiscaux potentiels) sont quand même reconnues lorsqu’elles ont suffisamment de substance. En l’absence d’accord, le processus est plus compliqué, mais pas nécessairement impossible ; tout dépend des pays concernés.

 

Quelles sont les conséquences pratiques des règles CFC dans votre projet d’expatriation ?

 

Juridiquement, les règles sur les CFC n’interdisent pas l’établissement de sociétés, et aucun pays ne peut empêcher une personne ou une société, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence, de créer des sociétés à l’étranger.

 

Cependant, en tout état de cause, en tant que propriétaire d’une société étrangère, vous pouvez être tenu de payer l’impôt sur les sociétés dans votre pays de résidence (même sur les bénéfices qui n’ont pas été distribués) dans les cas suivants :

 

  • Si la société est située dans un État sans impôts ou à faible charge fiscale (on entend généralement par pays à faible charge fiscale un pays où le taux d’imposition est de 20 à 50 % inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés dans votre pays de résidence ; il existe aussi souvent des listes noires de paradis fiscaux) ;

 

  • Si les revenus de l’entreprise sont essentiellement passifs, c’est-à-dire supérieurs à 30 % (par revenus passifs, on entend les revenus provenant d’intérêts, de licences, de loyers, de brevets, etc.) ;

 

  • Si l’associé de la société en détient une part élevée (la définition d’une part élevée varie selon les pays, parfois de 1 % à 50 %).

 

Le cabinet Schaeffer Avocats peut vous accompagner dans l’analyse des conséquences des règles CFC dans le cadre de votre projet d’expatriation. Ce sont des règles de fiscalité internationale très importantes qu’il convient de ne pas négliger. Il est donc primordial de les prendre en considération dans votre projet. Notre cabinet sera ravi de vous conseiller au 01-55-90-55-15.

 

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