Non-résidents et expatriés : fiscalité des revenus immobiliers de source française

Si vous percevez des revenus locatifs de source française et que vous êtes un Français qui part s’installer à l’étranger, un Français déjà installé à l’étranger ou un non-résident, vous êtes alors obligatoirement soumis à des obligations déclaratives en France.

L’absence de déclaration vous expose à des sanctions financières d’au minimum 10 % en l’absence de mise en demeure, 20 % en cas de dépôt tardif dans les 30 jours suivant la mise en demeure et 40 % si vous dépassez les 30 jours suivant la mise en demeure. 

Enfin en cas de dissimulation volontaire de revenus, de manœuvres frauduleuses ou d’exercice d’une activité occulte, la majoration peut être portée à 80 % et donner lieu à des sanctions pénales en fonction du montant. Vous vous exposez également à des intérêts de retard de 0,20 % par mois soit 2,4 % sur 1 an,

Afin d’éviter de supporter de telles majorations et risques, nous vous recommandons d’avoir recours au Cabinet SCHAEFFER Avocats dans les déclarations des non-résidents, vous respecterez ainsi les délais, vos déclarations seront parfaitement établies et de plus vous profiterez de conseils en optimisation fiscale qui vous feront faire des économies. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes experts en matière de fiscalité des non-résidents et expatriés. Les avocats du Cabinet ont pour objectif de vous accompagner afin protéger vos intérêts. 

Fort d’une expérience en droit fiscal international et en droit immobilier, les avocats du cabinet sauront maximiser vos intérêts en matière de fiscalité des revenus immobiliers de source française.

Sommaire 

• Où et quand envoyer votre déclaration ?
• Quelle déclaration réaliser ?
• L’anonymat : un aspect désirable à plusieurs égards

Vous devez déclarer à l’administration française vos revenus perçus soit en ligne sur www.impots.gouv.fr. Si vous déposez en papier, l’année du départ la déclaration et à déposer au service des impôts de votre ancienne résidence cependant pour les années suivantes et les non-résidents étrangers il faut l’adresser au Service des impôts des particuliers non-résidents au 10 rue du centre – TSA 10020 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex.

Le planning de déclaration 2022 pour les revenus 2021 n’a pas encore été officialisé mais devrait ouvrir comme chaque année début avril pour se clôturer fin mai (zone 1 pour les non-résidents). Généralement, un délai complémentaire de l’ordre d’un mois est accordé pour les déclarations de revenus souscrites par les intermédiaires, ce qui porterait le délai à fin juin (déclaration en ligne).

En mandatant le cabinet SCHAEFFER Avocats vous limitez vos risques de dépôt tardifs et bénéficiez en plus d’un délai complémentaire d’un mois.

La déclaration doit être effectuée sur le formulaire n°2044 pour les revenus fonciers qui sera reporté sur le formulaire N° 2042 de déclaration de revenus.

A noter que l’année du départ à l’étranger les obligation sont un peu plus lourdes :

• Pour la période entre le 1er janvier et la date de départ, vous devez remplir une déclaration 2042 (et 2044) ainsi qu’une 2047 en cas de perception de revenus de source étrangère.
• Pour la période du départ au 31 décembre, vous devez remplir l’imprimé 2042 NR (et 2044 pour les revenus fonciers)

Compléter les bons formulaires et ne pas faire d’erreur peut s’avérer périlleux si vous n’avez pas pris le temps de vous documenter et de vous faire conseiller, le recours à un spécialiste est une solution qui vous garantira l’exactitude de vos déclarations et par conséquent la sérénité en cas de demande d’information du fisc.

Les revenus immobiliers sont dans la plupart des cas soumis à l’imposition en France. Ils peuvent également être imposés dans votre pays de résidence toutefois les conventions fiscales signées avec les autres états prévoient des règles visant à éviter une imposition des mêmes revenus par chacun des États. En cas de doute vous pouvez consulter les conventions internationales signées par la France sur :

www.legifrance.gouv.fr.

Les revenus locatifs nettes des charges déductibles des revenus fonciers sont imposés d’une part à l’impôt sur le revenu et d’autre part aux prélèvements sociaux :

• Les non-résidents sont soumis au barème progressif de l’impôt qui se présente comme suit pour une part :
• • De 0 à 26 070€ 

• • De 26 070 € à 74 545 € 

• • De 74 546 € à 160 336 €

• •  Supérieur à 160 336 €

• Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2%.

A noter que les prélèvements sociaux sont au taux de 7,5% pour non-résidents remplissant les conditions de l’article 235 ter du CGI, à savoir les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse.

Afin d’optimiser votre imposition et effectuer vos déclarations dans les règles de l’art, il est recommandé de faire appel à un cabinet spécialisé qui pourra vous proposer des dispositifs de réduction d’impôts et vous orienter sur les options les plus favorables au regard de votre situation.

A titre d’exemple la location meublée est une niche fiscale qui permet de supprimer tout ou partie de l’imposition.

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.