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Le pacte Dutreil : pourquoi et comment ?

Le pacte Dutreil : pourquoi et comment ?

Le pacte fiscal Dutreil, créé en 2003, constitue le principal régime de faveur permettant de réduire le coût fiscal de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société (dans laquelle il est plus aisé à mettre en œuvre). Une anticipation de la transmission peut s’avérer toutefois indispensable afin d’assurer la poursuite de l’exploitation de l’entreprise.

Il s’applique en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession. Il favorise cette transmission en réduisant considérablement la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit moyennant la souscription d’engagements fiscaux destinés à assurer la pérennité de l’entreprise et la poursuite de l’exploitation.

La mise en place du Pacte Dutreil donne lieu à plusieurs avantages fiscaux pour le chef d’entreprise, c’est pourquoi il peut être très intéressant d’en comprendre le fonctionnement.

Ce dispositif est soumis au respect de différentes conditions et demande de la rigueur afin d’éviter une remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration fiscale.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent les problématiques de mise en place du Pacte Dutreil pour réduire la fiscalité applicable à la transmission de votre entreprise.

 

Sommaire 

Pourquoi le Pacte Dutreil peut-il être intéressant pour le chef d’entreprise ?

Il convient d’aborder les trois principaux avantages du Pacte Dutreil

1er avantage : Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction de 75% de la base taxable des droits de mutation à titre gratuit. L’exonération de 75% de la valeur de l’entreprise ou de ses titres, peut se cumuler avec une réduction de 50% des droits dus qui est applicable en cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société en pleine propriété avant 70 ans (article 790 CGI).

2e avantage : De plus, dans le cadre d’une donation à un salarié ou à un apprenti, un abattement de 300 000€, réalisé sur la part de la valeur des titres associée à la clientèle de l’entreprise, est cumulable avec cette exonération (article 790 a CGI). Il est à noter que cet abattement est applicable seulement si le donataire prend la direction effective de l’entreprise pendant 5 ans.

3e avantage : Le donataire peut demander de régler ses droits de donation en différé :

  • Le donataire ne verse que les intérêts pendant 5 ans (taux de 0,4% pour les demandes déposées en 2021)
  • Le donataire paie les droits de succession qui sont fractionnés sur 10 ans au terme de cette période de 5 ans

Le dispositif du Pacte Dutreil est soumis au respect de plusieurs conditions restrictives, ce sur quoi nous nous engageons à vous accompagner tout au long de sa mise en place.

 

Comment mettre en place le dispositif du Pacte Dutreil : les conditions nécessaires au bénéfice du dispositif

Un des premiers objectifs du Pacte Dutreil est de permettre la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société. 

 

Conditions d’exonération du Pacte Dutreil pour les sociétés

Sont éligibles au dispositif Dutreil, les sociétés opérationnelles dont l’activité civile n’est pas prépondérante, les holdings animatrices et les sociétés interposées dans la limite de deux niveaux, que ces sociétés soient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), qu’elles soient françaises ou étrangères. 

Un engagement double engagement de conservation des titres :

  • Un premier engagement collectif d’au moins 2 ans ; devant être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit (depuis le 1er janvier 2019 pour une personne seule). 
  • Puis un engagement individuel de 4 ans : lors de la transmission des titres, chaque héritier , donataire ou légataire souhaitant bénéficier des dispositions de faveur du Pacte Dutreil devra s’engager individuellement à conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.

Conseil du spécialiste : l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).

Lorsque le dirigeant signataire ne veut plus ou n’est plus en mesure d’exercer la fonction de direction et si un autre signataire ou un bénéficiaire de la transmission à titre gratuit ayant bénéficié de l’exonération ne peut pas non plus l’assumer, cette cessation entraîne en principe la remise en cause de l’exonération.

Des solutions sont envisageables afin d’empêcher la remise en cause de l’exonération, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste. Le cabinet Schaeffer Avocats dispose d’avocats spécialisés sur la question qui se tiennent à votre disposition pour toute question.

 

Le Pacte Dutreil en quelques questions pratiques

Sur quoi porte l’exonération ?

L’exonération partielle de droits s’applique aux transmissions par décès, ou entre vifs, en pleine propriété ou en démembrement (donation avec réserve d’usufruit ou donation de l’usufruit). Les parts ou actions transmises sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur.

Sous réserve de règles particulières, les donations et successions sont taxées selon les règles de droit commun à l’exception de la donation en pleine propriété.

Pour les titres de sociétés interposées, l’exonération partielle ne s’applique qu’à hauteur d’une certaine fraction de leur valeur.

L’avantage fiscal profite aux donataires, héritiers ou légataires des signataires du pacte.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste spécialisé en la matière pour obtenir une estimation chiffrée de vos droits.


Obligations déclaratives

Les obligations déclaratives annuelles sont supprimées, la transmission automatique d’une déclaration à l’administration ne pèse plus que sur le seul redevable et uniquement à deux moments de la vie du pacte Dutreil.

  • La déclaration de succession ou l’acte de donation doit être accompagné d’une attestation de la société certifiant que les conditions de conservation et de détention ont été remplies jusqu’au jour de la transmission.
  • De plus, l’héritier, le donataire ou le légataire est également tenu, dans un délai de 3 mois à l’issue de l’engagement individuel, d’adresser à l’administration une attestation, certifiant que les conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’à leur terme.
  • En cas de donation en ligne directe, le donateur joint à l’attestation mentionnée ci-dessus une copie de l’acte de donation et une attestation certifiant que les obligations (conservation des biens et poursuite de l’exploitation) étaient remplies depuis la date de transmission de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise et jusqu’à la date de la demande ou du terme des obligations précitées.

 

Les conséquences en cas de non-respect ou de remise en cause des conditions pour le bénéfice du Pacte Dutreil

En cas de rupture de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, l’héritier, le donataire ou le légataire ou, ses ayants cause à titre gratuit, devient redevable du complément de droits de mutation à titre gratuit, augmenté de l’intérêt de retard au taux de 0,40 %.

En cas de non-respect des autres conditions d’exonération posées par l’article 787 C, le recouvrement du complément de droits de mutation à titre gratuit, assorti de l’intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sera effectué, si le redevable est de bonne foi. En cas de manquement délibéré du redevable, une majoration sera due (CGI art. 1727 et 1729).

Pour éviter la remise en cause de l’exonération, les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats vous accompagneront dans la rédaction de votre pacte fiscal et vous renseigneront quant à vos obligations légales.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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