Pourquoi utiliser les prix de transfert ?

Les prix de transfert sont les prix des biens et des services échangés entre des entreprises sous contrôle commun, c’est-à-dire, d’un même groupe (contrôlées par une société mère unique). Les sociétés multinationales utilisent les prix de transfert comme une méthode de répartition des bénéfices entre leurs diverses filiales au sein de la société.

Les prix de transfert offrent de nombreux avantages fiscaux pour une entreprise mais présentent tout-de-même quelques inconvénients.

En sus, les autorités de régulation n’acceptent parfois pas l’utilisation des prix de transfert pour se soustraire à l’impôt et exercent ainsi un contrôle strict.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent les thématiques fiscales des prix de transfert et s’engagent à vous accompagner dans la mise en place de ce procédé pour diminuer le montant d’imposition vous étant applicable

Sommaire 

• Les prix de transfert, qu’est-ce que c’est ?
• Quels sont les avantages de l’utilisation des prix de transfert et pour quels inconvénients ?
  1. Les avantages
  2. Les inconvénients

D’après l’OCDE, les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées”. Plus concrètement, il s’agit des prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et ayant leur siège dans des États différents, supposant des transactions intragroupes et le passage d’une frontière. Il s’agit d’une opération au sein d’un même groupe, excluant toute transaction à l’international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de frontière.

Cela concerne la vente et l’achat de services, la refacturation, les intérêts de prêt, mais également les fruits de la vente de produits entre entreprises du même groupe. Il s’agit en réalité de tous les transferts d’argent : prestations de services au sein du groupe : partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais d’administration générale par exemple), mise à disposition de personnes ou de biens, redevances de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres …

Toutefois, la vente de produits ou de services entre deux entreprises du même groupe ne suffit pas à constituer un prix de transfert selon l’Administration fiscale. Fiscalement, pour qu’un transfert d’argent, soit qualifié de prix de transfert, il est impératif que les produits vendus par une entreprise à l’autre le soient dans une volonté d’optimisation fiscale.

Si l’on souhaite illustrer simplement ce mécanisme, les prix de transfert se rencontrent dans plusieurs hypothèses :

• Au sein d’un groupe, une filiale A située en France vend des voitures à une autre filiale B ayant son siège en Grande-Bretagne : le prix de vente des voitures est un prix de transfert.
• Une société mère française A facture des frais d’administration à ses filiales B et C, situées à l’étranger : le service facturé relève des prix de transfert.

Et pour un exemple de prix ne pouvant pas être qualifié de prix de transfert :

• Une transaction transfrontalière entre des entreprises non associées ne constitue pas un prix de transfert.

Il convient de préciser que les deux entreprises doivent faire partie du même groupe, ainsi certaines conditions sont à respecter, il est donc recommandé de se rapprocher d’un avocat fiscaliste afin de caractériser la dépendance, ou non, entre les entreprises.

Il y a deux avantages principaux à l’utilisation des prix de transfert : 

• Le prix de transfert est considéré comme la méthode la plus utilisée par les entreprises pour transférer leurs bénéfices vers des destinations à l’imposition plus avantageuse. Cela permet la réduction de l’impôt sur le revenu (IR) et des impôts sur les sociétés (IS) : les impôts sont transférés dans des pays où les taux d’imposition sont moins élevés. Les prix de transfert tirent parti des régimes fiscaux des différents pays. En réalisant cette opération, une des entreprises maximise ses bénéfices et minimise ainsi ceux d’une de ses filiales. Ceci aide les entreprises à diminuer leur montant d’imposition et a fortiori, leur permet d’obtenir des marges bénéficiaires plus élevées.
• L’aide à la réduction des frais de douane :  en expédiant des marchandises dans des pays, les frais de douane sont réduits puisque les droits de douane sont élevés à des prix de transfert minimaux. 

Il existe 3 inconvénients principaux à l’utilisation des prix de transfert

• Il peut exister un désaccord sur la manière de fixer le prix de transfert
• Des coûts supplémentaires seront nécessaires pour exécuter les prix de transfert et mettre en œuvre leur comptabilité
• La mise en œuvre des prix de transfert dans les entreprises multinationales est très complexe

Il convient de préciser que les lois fiscales internationales sont régies par l’OCDE, dont les cabinets d’audit examinent et vérifient les états financiers des entreprises multinationales.

L’utilisation des prix de transfert est légale mais strictement réglementée, il est ainsi nécessaire de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste afin d’éviter toute erreur préjudiciable lors du recours à ce procédé.

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

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