Qu’est-ce que la démarche RSE en entreprise ?

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE)  est définie par la commission européenne comme « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes ».

La France s’est dotée progressivement d’un cadre juridique pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont applicables : 

L’article 1833 du Code civil a été modifié afin que l’objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux. L’article 1835 du Code civil, lui, reconnait la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts et le statut d’entreprise à mission a été créé.

Ainsi, intégrer la RSE dans l’activité de l’entreprise, pour les chefs d’entreprise devient un enjeu fondamental et non négligeable qui peut être bénéfique sur de nombreux points, tout en la conciliant avec sa viabilité économique. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats qui maîtrisent les thématiques du droit des sociétés et vous apporteront les clés de la compréhension de la responsabilité attachée à votre entreprise.

Sommaire 

• Qu’est-ce que la RSE ?
• En tant que chef d’entreprise, suis-je concerné ?
• Comment mettre en place une démarche RSE au sein de mon entreprise ?
  1. Identifier les parties prenantes
  2. Réaliser un audit RSE
  3. Décider des actions concrètes à mettre en place
  4. Former ses collaborateurs aux enjeux RSE

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou responsabilité sociale des entreprises est l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes (leurs collaborateurs, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs actionnaires etc.).

Autrement dit, la RSE est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable, ainsi, une entreprise va rechercher à avoir un impact positif sur la société tout en conservant son objectif premier : sa viabilité économique.

La norme ISO 26000, qui est le standard international, pose le cadre de la RSE autour de sept thématiques :

• la gouvernance de l’organisation
• les droits de l’homme
• les relations et conditions de travail
• l’environnement
• la loyauté des pratiques
• les questions relatives aux consommateurs
• les communautés et le développement local.

Les entreprises qui s’engagent à la mettre en place vont donc intégrer ces thématiques à leur activité économique par le biais de « bonnes pratiques » et pour certaines entreprises, (celles dont l’activité à un impact important sur l’environnement ) cela suppose même une remise en cause de leur modèle économique pour le rendre compatible avec les objectifs de développement durable.

Toutes les entreprises, peu importe leur taille, leur secteur d’activité ou encore leur forme juridique peuvent mettre en œuvre une démarche RSE.  Ainsi, depuis l’adoption de la loi Pacte et la modification de l’article 1833 du Code civil en 2019, un socle minimal légal d’intégration des dimensions de RSE dans la conduite des affaires est imposé et toutes les entreprises françaises sans exception, sont tenues de “prendre en considération” les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. De plus, les entreprises qui le souhaitent peuvent choisir le statut de « société à mission » en dotant ses statuts d’une raison d’être avec des objectifs sociaux et environnementaux. 

Concernant les plus grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse, elles sont soumises à des réglementations particulières, en effet, depuis quelques années elles doivent publient des informations quant à leur impact sociétal. En sus, depuis la loi de 2017 sur le devoir de vigilance, ces dernières doivent aussi mettre en place des mesures de surveillance qui permettent de prévenir les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance sur leurs lieux de production, dans leurs filiales mais aussi chez leur fournisseurs.

Les parties prenantes d’une entreprise désignent tous les acteurs ayant un intérêt dans les activités de l’organisation, c’est-à-dire le fait qu’une partie prenante puisse être affectée, de quelque façon que ce soit, par les activités de l’entreprise.

Il peut ainsi s’agir :

• de parties prenantes internes (salarié, dirigeant, syndicat, etc.) ;
• de parties prenantes externes (fournisseurs, clients, collectivités locales, etc.).

L’identification de ces parties prenantes est essentielle pour définir une stratégie RSE pertinente et efficace.

Un outil de responsabilité sociale sert à évaluer les performances d’une entreprise sur les thématiques liées au développement durable. Il permet ainsi de préciser les enjeux auxquels l’entreprise, en opportunité et en risque.

Lorsqu’une entreprise s’engage dans une démarche de RSE, cela induit qu’elle prenne des mesures concrètes en fonction de son secteur d’activité.

Par exemple, une usine se tournera vers des actions de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, une entreprise ayant beaucoup d’activité dans des pays à faible régulation, privilégiera la lutte contre la corruption, une petite entreprise ayant recours à des ressources naturelles cherchera des matériaux plus respectueux de l’environnement (ex: bois issu de forêts gérées durablement).

De plus, la responsabilité de l’entreprise est présente tout au long de la chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire de l’extraction des matières premières qui vont servir à fabriquer un produit, jusqu’à la fin de vie de celui-ci (déchet).

Il est à noter que la RSE ne se contente pas des déclarations d’intention, la signature de chartes est une étape, néanmoins, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé pour donner une suite juridique concrète à vos mesures. 

L’intégration des enjeux RSE au sein de la stratégie des entreprises n’est pas une tâche aisée et il est souvent nécessaire de revoir ses pratiques en profondeur, l’aide des collaborateurs est ainsi indispensable. De nombreuses solutions et ressources existent, afin de sensibiliser facilement ces derniers aux bonnes pratiques de la RSE.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour effectuer votre audit ainsi que déterminer, ensemble, les mesures concrètes adaptées à votre secteur d’activité. 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

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