Quelle application des conventions fiscales internationales ?

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier. La France a ainsi conclu de nombreuses conventions fiscales internationales comportant des mécanismes destinés à répartir l’imposition entre les États concernés.

Sommaire :

• Qu’est-ce qu’une convention fiscale et à quoi ça sert ?
• Où trouver les conventions fiscales internationales et quels sont ses contenus ? 
• Comment se règlent les conflits de résidence fiscale ?

Ces conventions internationales permettent non seulement d’éviter les doubles impositions mais également de faire obstacle à l’évasion fiscale.  En outre, elles précisent :

• Les critères de détermination de la résidence fiscale
• Les règles d’imposition en fonction des types de revenus
• Les règles d’élimination de la double imposition.

On comprend ainsi l’importance de l’existence des conventions fiscales internationales.

Les conventions fiscales internationales permettent de régler des conflits lorsque le contribuable est imposable dans différents pays. Ces conventions prévalent sur les législations des pays et permettent, entre autres, de définir le lieu d’imposition des revenus et d’éviter ou d’atténuer la double imposition. Le conseil d’un avocat est important pour bien comprendre les enjeux de ces conventions en pratique. Nous mettrons en lumière le rôle de ces conventions et leur application.

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux formels entre deux pays.  Les conventions fiscales permettent de prévenir la double imposition et l’évasion fiscale. Elles favorisent la coopération entre États en appliquant leurs lois fiscales respectives.

En règle générale, les conventions fiscales conclues par un Etat servent à réduire ou à éliminer la double imposition qui existe due au chevauchement des juridictions fiscales dans différents pays : entre l’Etat source des revenus et l’État de la résidence du contribuable. Ce peut être parce qu’il réside dans l’un des pays mais tire ses revenus d’un autre. Une convention va définir pour chaque type de revenus dans quel État le droit d’imposition est attribué.

À titre d’exemple, il y a environ 125 conventions fiscales internationales signées par la France avec d’autres pays. 

Certains pays ont plus en moins de conventions fiscales. Il conviendra dans votre projet d’expatriation de rechercher les pays signataires avec votre État de destination, notamment si vous pensez être dans une situation de conflit fiscal. Notre cabinet peut vous accompagner afin de prévenir tout litige. 

Bon à savoir : Les conventions fiscales sont régies par le principe de subsidiarité. Le juge doit toujours se demander si le litige ne peut pas être réglé par une disposition de droit interne, ce principe particulier est intimement lié à la reconnaissance par le droit international de la souveraineté fiscale des États.

L’OCDE organise très souvent la signature de telles conventions fiscales, et fait la liste sur son site internet des différentes conventions fiscales signées par tel ou tel pays. L’Union Européenne a notamment répertorié les différentes conventions fiscales signées par les États membres de l’UE avec des pays tiers. 

Toute convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

• Les personnes physiques et morales
• S’agissant des personnes physiques, une catégorie d’impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, principalement),
• Enfin, une période d’application, avec application rétroactive quand les revenus pour lesquels elle s’applique sont ceux d’années antérieures à sa date d’entrée en vigueur.

Chaque convention prévoit, notamment :

• La répartition du droit d’imposer entre les États contractant ;
• Les modalités permettant d’éviter la double imposition 

Le statut de résident détermine le pays dans lequel l’impôt sur le revenu doit être payé ainsi que le montant de l’impôt dont le résident doit s’acquitter. 

Il est donc important pour vous dans votre projet d’expatriation de bien veiller à respecter les règles de résidence fiscale applicable dans votre pays de destination, afin d’éviter tout conflit en amont, qui viendrait faire intervenir les effets d’éventuelles conventions fiscales. 

Un échelonnement des critères permettant de trancher les conflits de résidence fiscales existent dans certains pays, allant par exemple de :

• La présence d’un certain nombre de jours dans le pays ;
• La présence potentielle d’un établissement stable ;
• Certificat de résidence fiscale ;
• La présence d’intérêts économiques majeurs et centraux ;
• Passeport.

L’OCDE met en place une grande pression pour renforcer les conventions fiscales et lutter contre l’évasion fiscale, en réduisant les failles qui existent dans les conventions internationales, qui ont pour conséquence directe d’éviter un impôt ou de le déplacer en tout ou en partie dans un autre pays où l’impôt est faible voire nul.

En rapide conclusion, il est bien nécessaire de préparer votre projet d’expatriation en veillant au respect des conditions de résidence fiscale dans votre pays de destination, pour prévenir tout conflit de résidence éventuel. Le Cabinet Schaeffer Avocats sera ravi de vous conseiller au 01-55-90-55-15.