Sécuriser et optimiser ma déclaration de crypto
Depuis l’insertion de l’article 150 VH bis dans le code Général des Impôts en 2018, les cryptomonnaies disposent d’un régime fiscal propre.
Il existe différents moyens de réaliser des gains en cryptomonnaies et chaque opération est rattachée à un régime fiscal propre et différent des autres. Le législateur ne s’est pas prononcé sur la totalité des régimes et des zones d’ombres persistent, c’est ainsi qu’il faut s’en remettre aux décisions des juridictions et aux articles des auteurs en la matière afin d’éclaircir ce régime.
On peut relever 3 régimes d’imposition rattachés à 3 statuts :
- L’imposition des mineurs : l’imposition s’effectue dans la catégorie des BNC (article 92 du CGI)
- L’imposition des traders : l’imposition se fait dans la catégorie des BIC (article 34 du CGI)
- L’imposition des plus-values de cessions à titre occasionnel des particuliers : imposition au taux de 30% (article 150 VH bis CGI)
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes du Cabinet maîtrisent les solutions patrimoniales pour diminuer la fiscalité applicable à votre transmission.
Sommaire
- Comment effectuer ma déclaration de cryptomonnaies en tant qu’investisseur particulier ?
- La déclaration des cryptomonnaies des traders
- Comment remplir ma déclaration de cryptomonnaies relative à mon activité de minage ?
Comment effectuer ma déclaration de cryptomonnaies en tant qu’investisseur particulier ?
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À quel taux mes gains en crypto seront imposés ?
Si vous êtes une personne physique, résidente fiscale française et que vous réalisez de manière non habituelle des plus-values en vendant vos cryptos, le régime d’imposition que nous allons exposer s’adresse à vous.
Premièrement, si vous réalisez une plus-value n’excédant pas 305€, vous n’êtes assujetti à aucun impôt (article 150 VH bis du CGI).
Si votre plus-value de cession est supérieure au montant précité (305€), le taux qui vous sera applicable est de 30% (flat tax incluant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de cotisations sociales).
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Le calcul de ma plus-value ?
Pour calculer votre plus-value, il vous faudra retrancher du prix de cession, le prix de d’acquisition de vos cryptos. Il conviendra ensuite d’appliquer à la valeur totale de votre wallet, le quotient du prix de cession.
Le prix d’acquisition est la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal, (article 150 VH bis, III, B du CGI). Le prix de cession, lui, représente le prix réel perçu par l’investisseur (article 150 VH bis, III, A du CGI).
À noter : l’administration peut vous considérer comme professionnel des cryptomonnaies si vos opérations se déroulent à titre habituel et une requalification sera opérée, entraînant un redressement fiscal ainsi que des sanctions financières.
Pour être prudent, rapprochez-vous d’un avocat fiscaliste qui calculera votre plus-value pour éviter toute erreur.
II – La déclaration des cryptomonnaies des traders
L’imposition des plus-values issues de l’activité de trading s’effectue dans la catégorie des BIC (article 34 CGI). Le taux applicable aux bénéfices est celui du barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 197, 1, I CGI), ainsi que 17,2% de prélèvements sociaux.
Le critère de la recherche d’un profit est le point de bascule engendrant l’imposition en tant que BIC et pas tant le caractère habituel de l’activité, selon le Conseil d’État.
Au contraire, l’administration fiscale considère que le critère habituel de l’activité doit être davantage pris en compte.
Mais si ces deux institutions ont un point de vue différent, comment déclarer les cryptomonnaies issues d’une activité de trading ?
On peut se demander, de manière non exhaustive, si, seules les cessions sont visées ou alors aussi les chats en vue de leur revente ?
On peut également se poser des questions quant à la fréquence des opérations et si cette fréquence entraîne le caractère habituel des opérations ?
La mise en place de bots est-elle sans activité ou alors par intervention du contribuable ?
On peut se référer à différents indices lorsqu’on est trader :
- Quel est le volume des gains que je réalise ?
- Quel est le volume de mes opérations ?
- Pendant combien de temps j’ai détenu mes actifs numériques ?
- Est-ce que j’utilise des outils spécialisés de trading ?
- Mes opérations relèvent-elles d’une certaine complexité ?
L’assistance d’un spécialiste du domaine est requise afin de déterminer si votre activité est occasionnelle ou non. Toute erreur dans la qualification de votre activité engendrerait une requalification et une sanction.
III – Comment remplir ma déclaration de cryptomonnaies relative à mon activité de minage ?
S’agissant de cette activité, aucun régime n’est fixé par le législateur fiscal français.
Les praticiens s’en remettent donc aux arrêts du Conseil d’État, notamment celui du 26 avril 2018 qui a jugé que « les gains issus d’une opération de cession, d’unités de bitcoin sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compté virtuelle ».
La position de l’Administration fiscale est également à prendre en compte : « Le régime des BNC s’applique, par exception, lorsque les gains réalisés par le contribuable ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage ») ». (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n°70, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).
« Lorsqu’ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création pu au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »), les produits sont susceptibles de relever des prévisions de l’article 92 du CGI (CE, 26 avril 2018).
Ainsi, les gains issus de l’activité de minage seront imposables en tant que BNC (article 92 CGI), au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’au taux de 17,2% de prélèvements sociaux.
Il convient de solliciter l’assistance d’un de nos avocats fiscalistes puisque divers points restent flous. Nos avocats fiscalistes vous assistent afin de sécuriser vos opérations et d’éviter une requalification par le fisc.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
