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Notion de cession Dailly

Mécanisme spécial de cession de créances professionnelles au profit de banques au moyen de bordereau institué par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly (Code monétaire et financier, article L. 313-23 et s.).

Ce mécanisme peut être mis en oeuvre aussi bien dans le cadre de marchés privés que dans celui de marchés publics.

Description du mécanisme

L’entreprise principale cède à une banque les factures qu’elle a établies pour obtenir le paiement, partiel ou total, d’un ou plusieurs marchés passés à un client.

La cession s’effectue par simple remise à la banque d’un bordereau répertoriant les créances cédées. Dès que la banque a apposé une date sur le bordereau, la cession de créance devient opposable aux tiers.

La banque qui paie ces factures à l’entreprise se trouve donc créancière de leur montant en lieu et place de celle-ci à l’égard du client de cette dernière.

Elle doit avertir le client de l’entreprise principale par notification et lui demander d’accepter l’opération pour pouvoir en demander le paiement.

Dès que le client reçoit cette notification, il ne peut payer la facture qu’à la banque.

Conseil d’avocat au débiteur cédé

Le client n’est pas tenu de retourner à la banque son acceptation de la cession dailly et il n’a pas intérêt à le faire.

S’il le fait, il risque de ne plus pouvoir se prévaloir à l’égard de cette dernière des exceptions qu’il aurait pu opposer à son fournisseur.

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