Comment régulariser ses comptes détenus à l’étranger ? Depuis une circulaire du 21 juin 2013 ayant pour but de lutter contre l’évasion fiscale, il est obligatoire pour les résidents fiscaux français de régulariser leurs comptes détenus à l’étranger auprès de l’administration fiscale française.
Quels changements relatifs à la TVA à partir du 1er juillet 2021 ? La directive européenne 2017/2455 du 5 décembre 2017, modifiant les directives 2006/112/CE et 2009/132/CE, et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2020, prévoit la réforme de la TVA sur le commerce électronique. Cette réforme est entrée en vigueur […]
Quels sont les avantages de l’option pour l’IR ? (SA, SAS, SARL) En principe, conformément à l’article 206 du CGI, les SA, SARL et SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, et quel que soit leur objet. Cependant, les articles 239 bis AA et AB du CGI prévoient une option […]
Holding : la décision stratégique qui peut tout changer La holding est devenue, ces dernières années, un passage presque obligé dans l’ingénierie des groupes.
Qu’est-ce que la convention de garantie d’actif et de passif ? Lors d’une opération de cession d’entreprise, le cédant transfère au repreneur l’exploitation de la société par un acte juridique telle qu’une vente ou une donation.
