justice

La médiation : une alternative à l’exécution forcée d’un jugement ? L’obtention d’un jugement Lorsqu’un différend survient entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales, et qu’aucune solution n’a pu être trouvée, alors l’engagement d’une action judiciaire au fond s’impose. Le tribunal territorialement et matériellement compétent rendra alors un jugement qui tranchera le […]

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succesion

Héritage et divorce : que faire des biens issus lors d’une succession ? Le divorce peut être source de multiples problèmes qu’il est judicieux de résoudre afin de clore paisiblement plusieurs années de vie commune. Des questions fréquentes peuvent se poser à l’issue du divorce,  notamment celle de savoir quel sort réserver aux biens issus […]

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