Le contrôle sur pièce : pourquoi recourir à un avocat ? Le contrôle fiscal sur pièces est un contrôle de cohérence : l’administration fiscale va comparer les déclarations d’impôts produites par le contribuable aux renseignements dont elle dispose dans le dossier fiscal. Le contrôle sur pièces va porter sur les déclarations de résultats des entreprises […]

La procédure de vérification de comptabilité : pourquoi recourir à un avocat ? Vous faites l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité et vous souhaitez connaître l’étendue de vos droits ? Les avocats fiscalistes ont une connaissance précise des étapes et des droits de chaque contribuable au cours d’une procédure fiscale. Faire appel à un […]

Procédure de rectification suivant un contrôle fiscal Une procédure de rectification vise à corriger les insuffisances ou les inexactitudes des éléments déclarés, les omissions voire les dissimulations.

Comment régulariser ses comptes détenus à l’étranger ? Depuis une circulaire du 21 juin 2013 ayant pour but de lutter contre l’évasion fiscale, il est obligatoire pour les résidents fiscaux français de régulariser leurs comptes détenus à l’étranger auprès de l’administration fiscale française.

Quels changements relatifs à la TVA à partir du 1er juillet 2021 ?  La directive européenne 2017/2455 du 5 décembre 2017, modifiant les directives 2006/112/CE et 2009/132/CE, et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2020, prévoit la réforme de la TVA sur le commerce électronique. Cette réforme est entrée en vigueur […]