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Transmission de l’entreprise individuelle : faut-il passer en société ?

Transmission de l’entreprise individuelle : faut-il passer en société ?

Le passage en société de l’entreprise individuelle à transmettre nécessite une approche pluridisciplinaire : à la fois juridique, fiscale et sociale, tant du dirigeant que de la structure sociétaire choisie.

L’analyse, ou le diagnostic, consiste à mesurer rigoureusement l’adéquation entre le projet du chef d’entreprise, ses contraintes économiques, sa situation familiale, son patrimoine, ses objectifs, et les statuts juridiques qui s’offrent à lui avec leurs caractéristiques, leurs conséquences fiscales et sociales, et ainsi les avantages et les inconvénients qu’ils présentent pour son projet.

Il n’existe pas, en soi, de statut optimal, le diagnostic doit se faire au cas par cas.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent les problématiques de transmission d’entreprise et se tiennent à votre disposition pour un diagnostic adapté à votre situation.

 

Sommaire 

Quelles sont les questions à se poser avant une mise en société de l’entreprise individuelle ?

Avant de passer d’une entreprise individuelle à une société, le chef d’entreprise doit se poser plusieurs questions dont nous envisagerons les principales.

 

Questions d’ordre économique

Le choix sociétaire va notamment dépendre de la nécessité ou non de faire appel à des capitaux extérieurs, et dans l’affirmative, du volume des financements nécessaires.

Si les capitaux à injecter sont minimes et peuvent être apportés par le créateur, une entreprise individuelle constitue une solution adaptée. Depuis le 1er janvier 2011, l’entrepreneur individuel peut opter pour le statut de l’EIRL et y est incité. Ce statut lui permettant d’affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale.

Au contraire, le besoin de capitaux extérieurs va nécessairement conduire à opter pour d’autres types de structures (SARL, SAS, SA…).

 

Raisons juridiques

La société constitue une entité distincte des membres qui la composent, elle possède un patrimoine propre et une personnalité morale, elle crée un cloisonnement plus ou moins étanche entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l’entreprise. Elle est susceptible de faciliter la transmission de l’entreprise en lui assurant une certaine pérennité. 

Le risque encouru par les associés (sauf sociétés de personnes), se limite en principe au montant des apports de chacun. 

 

Raisons fiscales

Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont imposés au nom du chef d’entreprise l’impôt sur le revenu et subissent la progressivité du barème de l’impôt. La passation d’une entreprise individuelle à une société de personnes n’entraîne aucune incidence majeure pour le dirigeant au regard des bénéfices sociaux. En outre, dans une société de capitaux, les bénéfices font l’objet d’une imposition autonome au taux de l’impôt sur les sociétés.

Bien d’autres éléments sont à prendre en considération dans cette réflexion, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste pour vous accompagner.

 

Quels sont les avantages d’une mise en société, pour le chef d’entreprise ?

 

Association des enfants à l’entreprise

Lorsque l’activité est exercée en société, les héritiers deviennent porteurs de parts ou propriétaires d’actions. Les enfants en âge de travailler peuvent ainsi participer à l’activité de l’entreprise. Les associés apportent des capitaux, leur savoir-faire technique, commercial, financier et se répartissent le capital et le pouvoir. 

De plus, lorsque l’activité est exercée au sein d’une société, il existe deux possibilités de transmettre l’outil professionnel :

  • soit la société décide de vendre ses actifs ; 
  • soit le dirigeant décide de céder ses titres.

 

Maintien de l’entreprise

La constitution d’une société avec ses enfants possède un second avantage étant celui d’assurer la pérennité de l’entreprise familiale à son décès.

La formation d’une société aura pour conséquence essentielle de prévenir les désavantages de l’indivision qui résultent automatiquement du décès de l’exploitant. En effet, le patrimoine de l’entreprise ne sera plus à partager entre les héritiers ; ce sont les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise qui formeront un des actifs successoraux à partager.

 

Souplesse de fonctionnement 

La société permet souvent une adaptation et une diversification supérieure à une entreprise individuelle. 

Il est à noter toutefois que toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, sont astreintes à des obligations lorsqu’elles atteignent une certaine importance (documents d’information financière, commissariat aux comptes etc.).

 

Droits reconnus au conjoint 

Les conjoints d’artisans et de commerçants qui travaillent de façon régulière dans l’entreprise doivent choisir entre 2 statuts lors du passage en société (L. 121-4, I du code de commerce) : 

  • conjoint salarié ; 
  • conjoint associé.

À titre de précision, la personne liée au chef d’entreprise par un PACS bénéficie des mêmes options.

Pour les conjoints communs en bien, la possibilité leur est offerte de participer ensemble ou non à la gestion sociale. Dans les sociétés de parts non négociables, comme les SARL ou les sociétés civiles, la qualité d’associé est reconnue aux deux époux communs en biens qui ne peuvent réaliser l’un sans l’autre, un apport d’immeubles ou de fonds de commerce par exemple (c. civ. art. 1424). Contrairement aux sociétés dans lesquelles les titres sont librement négociables, comme les SA ou SAS, le conjoint de l’apporteur ne bénéficie pas du droit de devenir associé.

 

Comment organiser sa mise en société ?

Dans le cas où le chef d’entreprise aura décidé de passer son entreprise individuelle en société, la dernière étape sera la mise en œuvre de ce choix.

En effet, le chef d’entreprise devra choisir une forme sociale (commerciale ou civile), s’il souhaite une société de personnes ou de capitaux, une société unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Il devra également choisir un régime fiscal suivant une imposition à l’IR ou à l’IS, mais également choisir le statut social (distinction traditionnelle entre dirigeants assimilés et dirigeants non-salariés).

Les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats se tiennent à votre disposition pour vous conseiller quant à un potentiel passage en société dans le cadre de la transmission de votre entreprise individuelle. Ils vous accompagneront également dans les différents choix qui s’offrent à vous pour la mise en œuvre de ce processus. 

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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