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Quels sont les avantages de l’option pour l’IR ? (SA, SAS, SARL) En principe, conformément à l’article 206 du CGI, les SA, SARL et SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, et quel que soit leur objet. Cependant, les articles 239 bis AA et AB du CGI prévoient une option […]
Quel est l’intérêt de créer une holding ? Une société holding est une société qui peut avoir une structure juridique diverses mais dont l’intérêt est essentiellement en termes juridique, de gestion, de fiscalité et de cession d’entreprise.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction d’une lettre d’intention ? Une opération de cession d’entreprise s’accompagne souvent de longues négociations. Afin de faire savoir au cédant sa volonté d’acquérir la société, le potentiel repreneur peut lui adresser une lettre d’intention.
Le rescrit : petit mémento récapitulatif Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait.
Contrôle fiscal : pourquoi recourir à un avocat fiscaliste ? Le système déclaratif est à la base du système fiscal français, et justifie le droit pour l’Administration fiscale de : Contrôler le respect des obligations fiscales Contrôler l’exactitude et la sincérité des chiffres déclarés
