Comment déclarer une LLC américaine en France ?
La Limited Liability Company, connue sous son acronyme LLC, est une entité juridique, une forme commerciale proposée aux États-Unis.
Elle présente des avantages considérables sur de nombreux plans ; un autre article les aborde.
Un résident fiscal français peut posséder une LLC et doit à ce titre déclarer ses revenus issus de sa LLC aux États-Unis, mais aussi en France.
Particulièrement, comment déclarer une LLC américaine en France ?
Sommaire :
- I. Une reconnaissance limitée de la LLC en France
- II. Une déclaration de revenus imposable uniquement en France
- III. Les nécessités pratiques inhérentes à la déclaration d’une LLC en France
I. Une reconnaissance limitée de la LLC en France
En France, la reconnaissance de la LLC américaine est imparfaite.
En effet, ses caractéristiques sont uniques et aucune forme analogue n’existe en France. La LLC correspond à un mélange avantageux de deux types de sociétés françaises : la société à responsabilité limitée et l’affaire personnelle.
En effet, elle est proche de la SARL d’un point de vue de la responsabilité des associées, qui est limitée à leurs apports ; d’un point de vue fiscal, la LLC est davantage assimilable à une société de personnes.
Sa proximité avec la société de personnes est liée au fait que les revenus de la LLC sont imposables au nom des associés et non au nom de la société. Aussi, les profits et pertes donnent un résultat propre à chaque associé, proportionnel à sa participation personnelle.
Malgré les difficultés rencontrées pour admettre cette forme hybride qu’incarne la LLC, sa reconnaissance est devenue officielle en France depuis la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994.
II. Une déclaration de revenus imposable uniquement en France
Une déclaration doit être réalisée aux États-Unis et en France et doit porter sur l’entièreté du bénéfice obtenu par la LLC, peu importe le devenir de ces sommes, à savoir une mise en réserve ou une distribution aux associés.
Depuis la Convention franco-américaine du 31 août 1994, en son article 7, les résultats de la société sont imposables en France et uniquement en France si l’entrepreneur est non-ETBUS et qu’il possède un établissement permanent en France.
Aussi, la déclaration des revenus de la LLC en France va entraîner le paiement de l’impôt français, basé sur l’ensemble des revenus. L’imposition à régler par chaque associé sera proportionnée à leur participation personnelle au capital de la LLC.
III. Les nécessités pratiques inhérentes à la déclaration d’une LLC en France
En pratique, différents formulaires doivent être remplis pour procéder à la déclaration des revenus de la LLC en France :
- Le formulaire n°2047 d’abord, dans lequel il faut déclarer les revenus de source étrangère, sous la rubrique relative à leur nature. De même, il faut parallèlement réalisée la déclaration de ces dits revenus.
- Ensuite, le formulaire n°2042 C PRO doit témoigner du montant des revenus.
- En outre, il est nécessaire de souscrire au formulaire n°2042 C : il correspond à la déclaration des revenus d’activité aux prélèvements sociaux.
- Le formulaire n°3916 enfin, il permet la déclaration du compte bancaire US lié à la LLC.
La déclaration d’une LLC américaine en France présente donc différentes formalités.
À noter qu’il ne faut pas négliger l’importance des formulaires déclaratifs aux États-Unis : même si l’imposition a lieu en France, l’administration fiscale américaine exige différentes déclarations, en l’absence desquels vous pourrez être sévèrement sanctionnés.
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