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Comment créer une société à Chypre ? / Les conditions avantageuses de la fiscalité chypriote.

Ces dernières années, Chypre s’est imposée comme une destination stratégique de plus en plus prisée par les entrepreneurs internationaux et les investisseurs patrimoniaux, particulièrement pour y créer une société opérationnelle ou une société holding.

Le pays combine fiscalité compétitive et infrastructures financières sophistiquées, le distinguant d’autres États membres de l’Union européenne.

Chypre attire les créateurs d’entreprise en raison de son régime fiscal étant l’un des plus favorables de l’UE. Le taux d’imposition sur les sociétés y est fixé à 12,5 %, ce qui en fait l’un des plus bas de la zone euro. Chypre permet une exonération quasi totale des dividendes reçus par une société résidente, même détenue par des étrangers, sous conditions. De plus, aucune retenue à la source n’est appliquée sur les dividendes versés à des non-résidents, et les personnes physiques « non-domiciliées » bénéficient d’une exonération totale pendant 17 ans.

Chypre a également signé plusieurs  conventions fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition, facilitant ainsi l’implantation de groupes internationaux ou la structuration d’investissements transfrontaliers. Ces conventions font de Chypre une plateforme idéale pour les holdings européennes et internationales.

En matière de main-d’œuvre, Chypre dispose d’une population hautement qualifiée, notamment dans les secteurs du droit, de la finance, des technologies de l’information et de l’administration des entreprises. Les salaires restent inférieurs à la moyenne de l’Europe de l’Ouest, ce qui permet d’optimiser les coûts d’exploitation sans compromettre la compétence professionnelle.

Ainsi, pour les entrepreneurs cherchant à structurer une activité à l’international, optimiser leur fiscalité ou créer une holding patrimoniale, Chypre offre un cadre réglementaire solide, des avantages fiscaux réels et une ouverture internationale bien établie, tout en restant dans le giron juridique et financier de l’Union européenne.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée dans le droit fiscal international. Notre équipe d’avocats est prête à vous accompagner tout au long de la création de votre société en Bulgarie, dans le but de protéger vos droits et d’atteindre vos objectifs.

Nous mettons à votre disposition notre expertise et notre expérience afin de répondre à vos besoins et de vous accompagner de manière efficace et adaptée.

 

Sommaire :

 

I. Quelle est la structure juridique utilisée à Chypre ?

  • La création d’une Private Company Limited by Shares 

La structure juridique la plus utilisée à Chypre est la Private Company Limited by Shares (LTD), équivalent de la SARL française. Elle représente l’importante majorité des sociétés immatriculées dans le pays, notamment pour des activités internationales, de holding ou de prestation de services. Cette forme sociale est prisée en raison de sa simplicité de constitution (un seul actionnaire suffit), de l’absence d’exigence de capital minimum élevé (le capital peut être symbolique), et de la responsabilité limitée des associés. Elle permet une détention à 100 % par des non-résidents, tout en donnant accès au réseau des conventions fiscales de Chypre. Combinée au taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 %, à l’absence de retenue à la source sur les dividendes versés à l’étranger, et à un cadre juridique conforme au droit européen, la LTD chypriote s’impose comme la structure de référence pour toute implantation optimisée à Chypre.

 

  • Les règles formelles à respecter pour la création de la LTD

Pour créer une société de type Private Company Limited by Shares (LTD) à Chypre, plusieurs documents doivent être préparés et déposés auprès du Registrar of Companies, conformément à la Companies Law Cap.  Voici la liste complète des pièces obligatoires à fournir lors de l’immatriculation :

  • Lettre d’approbation du nom
    → Demande préalable auprès du Registrar pour valider la disponibilité du nom commercial choisi.
  • Formulaire HE1 – Déclaration d’affidavit
    → Certificat signé par un avocat chypriote confirmant que les statuts sont conformes à la loi.
  • Formulaire HE2 – Adresse du siège social
    → Notification de l’adresse juridique de la société, obligatoirement située à Chypre.
  • Formulaire HE3 – Administrateurs et secrétaire
    → Identification des dirigeants de la société (nom, nationalité, fonction, adresse, …).
  • Memorandum of Association
    → Document fondateur définissant l’objet social, le capital, les actions et les premiers membres.
  • Articles of Association
    → Règlement interne de fonctionnement de la société (assemblées, pouvoir des dirigeants, transmission des actions…).
  • Formulaire HE57 – Déclaration des bénéficiaires effectifs
    → Identification des personnes physiques exerçant un contrôle effectif (>25 % du capital ou des droits de vote).

 

II – Les étapes à suivre pour créer une entreprise à Chypre

Dans un premier temps, il est essentiel de soumettre le nom commercial de la société choisi pour approbation auprès du Registrar of Companies. Le nom doit impérativement comporter la mention “Limited” ou “Ltd”.

Une réunion constitutive entre les actionnaires doit être tenue afin de nommer un ou plusieurs administrateurs, un secrétaire, et un directeur, de fixer le capital social (aucun minimum légal n’est imposé), et d’adopter les statuts de la société, à savoir le Memorandum et les Articles of Association.

Il n’est pas obligatoire de déposer le capital avant l’immatriculation, mais il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire chypriote rapidement après la création, notamment pour l’activité opérationnelle ou pour répondre aux exigences de substance en cas de fiscalité optimisée.

Une adresse professionnelle à Chypre est requise pour le siège social de la société. Cette adresse doit figurer sur tous les documents officiels et servira pour la correspondance avec l’administration fiscale et le registre des sociétés.

L’enregistrement de la société s’effectue auprès du Registrar of Companies, via dépôt des formulaires HE1 (affidavit d’un avocat), HE2 (adresse), HE3 (organes de gestion), des statuts et de la lettre d’approbation du nom. Une fois le dossier validé, la société est immatriculée et reçoit un numéro d’enregistrement, ainsi que ses certificats constitutifs. Le délai moyen est de 5 à 10 jours ouvrés, ou moins en procédure accélérée.

Enfin, il convient de prévoir les frais d’immatriculation, s’élevant environ entre 165 € et 265 €, selon la procédure choisie. Il n’existe aucune restriction à la participation étrangère dans une société chypriote : un ou plusieurs associés non-résidents peuvent librement détenir 100 % du capital, sans agrément spécifique.

 

III – Quelle est la fiscalité applicable à Chypre ? 

Chypre se distingue au sein de l’Union européenne par une fiscalité particulièrement compétitive, tant pour les entreprises que pour les investisseurs étrangers. Le pays applique un taux unique de 12,5 % sur les bénéfices des sociétés, sans progressivité ni surcharge complémentaire, ce qui le positionne parmi les juridictions les plus attractives pour l’implantation de structures opérationnelles ou de holdings.

Du côté des particuliers, Chypre offre un régime fiscal favorable aux nouveaux résidents non domiciliés (« non-doms »), leur permettant de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières pendant 17 ans, sous réserve du respect de certaines conditions de résidence.

Sur le plan international, Chypre a signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales, visant à éliminer la double imposition et à faciliter la circulation des capitaux. Une convention fiscale avec la France, en vigueur depuis le 1er janvier 1983, permet notamment d’éviter que les revenus chypriotes ne soient imposés deux fois et autorise l’imputation d’un crédit d’impôt sur les revenus de source étrangère déclarés en France.

 

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