Vice caché lors de l’achat d’une voiture : vos droits et recours
Sommaire :
- I. Qu’est-ce qu’un vice caché automobile ?
- II. Exemples courants de vices cachés dans une voiture
- III. Qui est responsable en cas de vice caché ?
- IV. Quels sont les recours de l’acheteur victime d’un vice caché ?
- V. Particularités selon le vendeur : professionnel vs particulier
- VI. Rôle de l’expertise automobile
- VII. Pourquoi se faire accompagner par un avocat en cas de vice caché ?
I. Qu’est-ce qu’un vice caché automobile ?
Un vice caché automobile est un défaut qui rend la voiture achetée impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait connaissance (article 1641 du Code civil).
Pour déterminer un vice caché, il existe plusieurs conditions cumulatives.
- Tout d’abord, il faut un vice rédhibitoire et intrinsèque, c’est-à-dire que le vice rend la voiture totalement inutilisable. Cela s’apprécie par rapport à la destination normale de la chose. Souvent, une voiture qui ne fonctionne pas est synonyme de vice rédhibitoire.
- Ensuite, ce vice doit être antérieur au transfert des risques (même s’il apparaît après la vente). En effet si le vice parvient après la vente, ce n’est plus au vendeur de répondre de la garantie des vices cachés.
- Enfin, le vice doit être caché au moment de la vente au sens de l’article 1642 du Code civil. Ainsi si le vice est apparent au moment de la vente et que l’acheteur accepte la délivrance de la voiture, il est présumé avoir refusé à invoquer la garantie des vices cachés.
Attention cependant, il ne faut pas confondre le vice caché et l’usure normale de la voiture. L’usure normale, c’est la dégradation progressive et prévisible d’un véhicule due à son utilisation normale dans le temps. Ce dernier n’est pas constitutif d’un vice caché, comme le précise la Cour de cassation (Cour de cassation, civ. 1ère, 20 mai 2020, 19-14.297).
II. Exemples courants de vices cachés dans une voiture
Il existe des exemples courants concernant les vices cachés. Ceux-ci peuvent se matérialiser par :
- Un défaut du moteur (turbo, boîte de vitesses, etc.).
- Des problèmes de châssis, corrosion structurelle, vices de fabrication.
- Un véhicule accidenté dissimulé.
- Un kilométrage trafiqué.
III. Qui est responsable en cas de vice caché ?
En principe, le vendeur est toujours tenu de la garantie des vices cachés, qu’il soit particulier ou professionnel et quand bien même il n’avait pas connaissance du vice (article 1641 du Code civil).
Cependant, il est possible d’agir contre un intermédiaire ou un garagiste, mais pas sur le fondement de la garantie des vices cachés car ils ne sont pas vendeurs. Leurs responsabilités contractuelles ou délictuelles peuvent être engagés en fonction des fautes qu’ils auront commises.
IV. Quels sont les recours de l’acheteur victime d’un vice caché ?
- Les options possibles
C’est l’acheteur qui doit invoquer la garantie des vices cachés et c’est le vendeur qui doit apporter la preuve qu’il n’avait pas connaissance du vice caché. Premièrement, l’acheteur peut demander une action rédhibitoire. Cela consiste à rendre la voiture et à se faire restituer le prix de celui-ci. Cette action ne peut pas être exercée quand l’acheteur n’est pas en mesure de rendre la chose à cause de l’impossibilité liée au vice. Deuxièmement, il peut invoquer l’action estimatoire. Dans ce cas, l’acheteur garde la voiture et se fait rendre une partie du prix. Enfin si le vendeur connaissait le vice de la chose (qu’il est donc de mauvaise foi), il est tenu de payer des dommages-intérêts (article 1645 du Code civil). Mais cette réparation ne peut pas aller au-delà des suites immédiates et directes du vice caché (article 1222 du Code civil).
- Procédure à suivre
La procédure à suivre est plutôt classique. L’acheteur doit en amont établir l’existence du vice et prouver les trois conditions du vice caché. Pour obtenir un moyen de preuve, il peut notamment faire appel à une expertise mécanique. Une fois cela fait, il faut mettre en demeure le vendeur de la volonté d’agir en justice contre lui, afin de l’en informer et potentiellement de trouver une solution à l’amiable (directement avec le vendeur ou par l’intermédiaire d’un médiateur ou conciliaire de justice). Si après le délai de réponse il n’y a aucune réponse satisfaisante, il est possible de saisir le tribunal judiciaire, généralement celui où le défendeur est domicilié. Attention, des délais doivent être respectés. En effet, le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). À cela s’ajoute un délai butoir, c’est-à-dire que l’acheteur ne peut pas agir plus de 20 ans après la vente (article 2232 du Code civil).
V. Particularités selon le vendeur : professionnel vs particulier
S’agissant du vendeur professionnel, il existe une présomption irréfragable de la connaissance du vice caché vis-à-vis d’un acheteur particulier. La présomption est simple si l’acheteur est lui aussi professionnel, c’est-à-dire qu’il est compétent dans le même domaine que le vendeur. Au contraire s’agissant du vendeur particulier, il n’existe qu’une présomption simple de la connaissance du vice caché vis-à-vis de l’acheteur.
Il existe le cas particulier de la clause d’exclusion de garantie. Cela donne la possibilité au vendeur non professionnel d’exclure la garantie des vices cachés, si cette clause est stipulée dans le contrat et s’il ignorait le vice. Cela est permis par l’article 1643 du Code civil. Mais il existe une limite : la mauvaise foi du vendeur. En effet si le vendeur connaissait le vice, alors la clause d’exclusion de garantie est inopposable à l’acheteur. La preuve de la mauvaise foi du vendeur incombe à l’acheteur et peut s’obtenir par tous moyens (article 1353 du Code civil).
En allant plus loin, si le vendeur connaissait le vice et qu’il le cache volontairement, sa responsabilité sera aggravée. L’acheteur pourra à la fois invoquer la garantie des vices cachés et la responsabilité du vendeur pour dol (article 1137 du Code civil). Le cumul de ces deux responsabilités sont possibles.
VI. Rôle de l’expertise automobile
Il est possible d’appeler un expert automobile dès la découverte du vice et avant toute décision de justice, afin d’avoir un rapport technique étayé comme preuve pour le jugement. Cependant cet expert doit être indépendant (non mandaté par le vendeur) et qualifié. Il existe une liste d’experts agrées.
Ce rapport d’expertise a une forte valeur probante étant donné que c’est une preuve écrite faite par un professionnel, qui a beaucoup plus de valeurs que de simples témoignages par exemple. De plus, il permet de vérifier l’existence du vice et son caractère caché. Enfin, ce rapport aide à définir si le vice était bien antérieur à la vente et la possible relation de cause à effet entre le défaut et un possible accident. Le rapport doit mentionner l’origine du défaut, la date probable d’apparition, les conséquences sur l’usage du véhicule, et l’estimation des réparations.
Il existe deux types d’expertise : l’expertise amiable et l’expertise judiciaire. L’expertise amiable est demandée par l’acheteur ou via une assurance. Elle est rapide, peu coûteuse et utile pour négocier. Mais l’inconvénient est que cette expertise peut être plus facilement contestée par le vendeur. En revanche, l’expertise judiciaire a une force probante maximale et respecte le contradictoire. Elle est ordonnée par le juge des référés. Cependant, cette expertise est longue, coûteuse et nécessite un avocat. Ainsi il est plus judicieux de commencer par une expertise amiable mais en cas de désaccord ou de procédure, l’expertise judiciaire s’avère beaucoup plus solide.
VII. Pourquoi se faire accompagner par un avocat en cas de vice caché ?
Un avocat spécialisé permet de constituer un dossier solide qui renforce les chances de succès pour l’acheteur. Cet avocat joue un rôle essentiel dans la constitution d’un dossier. Il identifie les preuves nécessaires à rassembler, évalue la stratégie la plus adaptée, évite les erreurs de procédure et peut même rédiger la lettre de mise en demeure.
Ensuite arrivée à la phase contentieuse, l’avocat se charge d’identifier la juridiction compétente et de rédiger l’assignation en justice. Il demande les sanctions adaptées dans le cadre d’une résolution contentieuse du litige en question.
Mais l’avocat peut aussi intervenir en amont du procès, dans une démarche de résolution amiable. Il peut négocier directement avec le vendeur ou son assureur et proposer un accord transactionnel (exs : remboursement, prise en charge du véhicule etc.). Il protège l’acheteur contre les clauses abusives et s’assure que l’accord amiable soit formalisé et sécurisé juridiquement.
