Comment modifier les statuts d’une SCI ? Les modifications statutaires sont prévues en général par un article interne aux statuts d’une SCI. Elles constituent des décisions extraordinaires qui ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant le quorum de 75 % du capital. Concrètement, pour opérer les modifications […]
Comment protéger la transmission d’une SCI en cas de décès de l’un des époux ? Première possibilité : insertion d’une clause de tontine dans les statuts Cette clause permet de considérer que le conjoint qui décède en premier n’a jamais été propriétaire des parts sociales de la SCI. Il en résulte, rétroactivement, que la SCI n’a été […]
Dans le cas d’une SCI, comment faire rentrer l’un de ses enfants en qualité d’associé mais évitez la transmission des parts aux enfants d’un premier lit ? Faire rentrer un enfant en qualité d’associé La première possibilité à envisager est la transmission des parts sociales en pleine propriété. Dans ce cas, il s’agit d’une cession de […]
Quelles sont les conditions du déblocage anticipé du solde d’un contrat Article 83 ? Existe-t-il une obligation d’information pour les assureurs qui pourrait les contraindre à répondre aux demandes d’informations ? Parfois, il convient simplement de contacter l’assureur en lui demandant le déblocage des fonds en se fondant sur l’article du contrat qui l’autorise dans […]
Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ? L’article L132-22 du Code des assurances ne prévoyant pas de sanctions, la violation de cette obligation est sanctionnée par la responsabilité délictuelle de l’assureur. Pour agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 nouveau du Code Civil, […]
