Il s’agit, aux termes de l’article 2355 du Code civil ,  de « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Il s’oppose en cela au gage qui porte sur des biens meubles corporels. Le nantissement peut être soit conventionnel ou soit judiciaire. Il peut […]

Monopole d’exploitation sur une oeuvre Le monopole d’exploitation est le droit patrimonial attaché au droit d’auteur. Il confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit et à ses héritiers durant les soixante-dix années suivant sa mort, le droit d’exploiter l’œuvre de manière exclusive et d’en tirer un profit pécuniaire. Au delà de cette période, l’œuvre n’est plus […]

Notion de mitoyenneté La mitoyenneté est une forme de copropriété qui s’applique principalement aux murs, mais aussi à d’autres formes de clôture telle que les haies, palissades etc. Chacun des deux voisins propriétaires d’un terrain contigu est propriétaire de la clôture. La mitoyenneté est une matière technique et complexe, source de nombreux conflits. Répartition des […]

Notion de mise à pied Suspension du contrat de travail décidée par l’employeur soit en raison de circonstances économiques ponctuelles soit à raison d’une faute commise par le salarié. Mise à pied économique Lorsqu’elle résulte d’une forte difficulté de l’entreprise à caractère temporaire (raisons économique) entraînant la fermeture provisoire partielle ou totale d’un de ses […]

Signe susceptible de représentation graphique apposé sur les produits fabriqués par une personne physique ou morale afin de faciliter leur identification et de les distinguer de produits semblables fabriqués par des concurrents. La marque doit faire l’objet d’un dépôt de demande d’enregistrement à l’Institut National de la Propriété Industrielle. Une fois la marque enregistrée au […]