Profession Notaire Le notaire est un officier ministériel, chargé d’établir et de conserver les actes et contrats. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux, et est à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire est un professionnel du droit. dont le statut est fixé par la Loi (Ordonnance du 2 […]

Le nantissement d’un fonds de commerce accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties. Eléments nantis Sont seuls susceptibles d’être compris dans un tel nantissement les éléments suivants : – l’enseigne et le nom commercial, – le droit au […]

Le nantissement de créance peut porter sur des créances présentes ou des créances futures et couvrir des créances présente ou futures. Il doit être constaté par un écrit. Les créances garanties et les créances nanties doivent en tout état de cause être désignées dans l’acte. Si elles sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des […]

Le nantissement d’un compte, est un nantissement de créance qui donne droit au solde créditeur, provisoire ou définitif, de ce compte au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. En tout état de cause, le créancier nanti n’a droit qu’à ce […]

Il s’agit, aux termes de l’article 2355 du Code civil ,  de « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Il s’oppose en cela au gage qui porte sur des biens meubles corporels. Le nantissement peut être soit conventionnel ou soit judiciaire. Il peut […]