Obligation par laquelle le débiteur s´engage à fournir un résultat déterminé. Dans un tel cas la responsabilité du débiteur pourra être engagée dès lors que le résultat promis n´est pas obtenu. Pour se soustraire à sa responsabilité, le débiteur ne pourra invoquer qu´une cause qui ne peut lui être imputée (Force majeure, fait du cocontractant […]

Obligation par laquelle le débiteur s´engage uniquement à mettre certains  moyens en œuvre pour parvenir à un résultat. Dans un tel cas la responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis n´ont pas été mis en œuvre.

Notion de nullité Vice qui affecte un acte juridique et entraîne sa disparition rétroactive. Un acte atteint de nullité est réputé n’avoir jamais existé même si les conséquences de cette inexistence rétroactive sont quelquefois difficiles à mettre en œuvre. Nullité absolue Certaines nullités ont un caractère absolu, c’est à dire que la nullité peut être […]

Mécanisme par lequel une nouvelle relation contractuelle se substitue à une ancienne.

Devoir de conseil Le notaire doit, dans le cadre de sa mission de conseil, éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits. Il doit notamment les renseigner sur les conséquences civiles ou fiscales d’une opération. Le notaire ne peut en aucun cas se soustraire à ce devoir professionnel obligatoire […]