Acte qui constitue un acte de commerce pour l’une des parties et un acte civil pour l’autre. Par exemple, la souscription d’un contrat d’assurance est un acte mixte, civil pour le souscripteur, commercial pour la compagnie d’assurance. Régime des actes mixtes Ce régime est assez complexe. Pour autant que cela soit possible, il vise d´une part de […]

Notion d’acte de commerce L’acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou  des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. Attention, l’acte de commerce pour une partie peut avoir un caractère civil pour l’autre (voir acte mixte) La loi […]

Acte rédigé par un officier ministériel (notaire) selon des formes légales. L’acte authentique est parfois une condition de forme de certains contrats exigée à peine de nullité (vente d’immeuble).

Assistance à maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux. Dans le cadre de la Loi MOP régissant les relations entre etmaître d’ouvrage relevant du Droit public, cette assistance est réglementée et obligatoire des lors que les parties choisissent de confier à la maîtrise d’oeuvre une mission dite “complète”. Le maître d’oeuvre a alors pour obligations de […]

Définition de l’acquiescement L’acquiescement en matière de procédure judiciaire est l’approbation expresse ou tacite d’une décision de justice. Effet de l’acquiescement Une fois acquiescée, la décision acquiert l’autorité de la chose jugée et l’acquiescement  prive celui dont elle émane de toutes voies de recours. Qu’il soit express ou tacite, l’acquiescement est irrévocable et ne peut […]