Créer une société au Luxembourg : guide complet

II. Procédure de création : étapes et formalités

Tout d’abord, il faut forcément rédiger les statuts car c’est obligatoire qu’importe la forme de la société. Pour les trois formes citées juste avant, un acte notarié est requis. Les statuts doivent contenir plusieurs informations importantes dont :

• La dénomination
• Le siège
• L’objet social
• Le capital
• La gestion
• La durée

L’entrepreneur doit lui fournir :

• Une pièce d’identité de toutes les personnes physiques jouant un rôle dans l’entreprise
• Un document attestant du domicile 
• Un extrait du casier judiciaire de l’entrepreneur 
• Un justificatif de l’imposition 
• Une attestation de non-faillite personnelle rédigée par un notaire 
• Un diplôme d’enseignement supérieur ou un certificat.

Ensuite, le capital doit être déposé sur un compte bancaire luxembourgeois au nom de la société en formation. Cela permet à la banque de remettre une attestation de blocage du capital social. En effet, le Luxembourg prend des précautions pour s’assurer que l’entreprise dispose effectivement du montant indiqué. Ce capital sera débloqué uniquement quand l’entrepreneur présentera un dossier avec :

• Un certificat de blocage émanant du notaire
• Des statuts définitifs
• Des informations sur les divers bénéficiaires économiques de l’entreprise

De plus, l’acte de constitution de la société doit être signé devant le notaire, obligatoirement pour la SA et la SARL. La société sera enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Enfin, il y a une publication obligatoire de l’acte de constitution au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

III. Démarches post-création : mise en conformité

À la suite de la création de la société, il faut effectuer une demande d’autorisation d’établissement. Cette étape est obligatoire pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cette autorisation est accordée par le Ministère de l’Économie. Il existe plusieurs conditions :

• Honorabilité et qualifications professionnelles. Ces qualités contribuent à renforcer l’intégrité des professionnels du secteur et rassurent aussi bien les partenaires que les clients. Le Ministère va examiner plusieurs éléments :
  • Casier judiciaire
  • Déclaration sous serment retraçant les postes de direction occupés au cours des trois années précédentes
  • Déclaration notariée de non-faillite pour ceux résidant sur le territoire depuis cinq ans
  • Diplômes et certificats attestant de la capacité du demandeur dans le domaine
• Siège effectif au Luxembourg

Le dossier de demande doit contenir un document attestant de son identité et une preuve de paiement (pour la chancellerie), ainsi que le projet de statut.

Il faut également faire une demande d’immatriculation à la TVA auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED). Cette phase est nécessaire dès que le seuil de 35 000 euros de chiffres d’affaires a été dépassé (sauf exceptions). Enfin pour avoir des affiliations fiscales et sociales, il faut s’enregistrer à l’Administration des contributions directes, et s’affilier au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour les salariés ou les gérants. Par la suite, la société devra immatriculer tous ses employés par l’intermédiaire d’une déclaration d’exploitation.