Que nous réserve le projet de loi 2025 ?

Publié le jeudi 10 octobre 2024 dans un contexte politique et économique assez particulier, le Projet de la loi de finance 2025 est marqué par une ambition inouïe de redressement des comptes publics.

L’objectif global est de ramener à 5 % le déficit public en 2025 puis à 3 % d’ici 2029 avec la construction d’un effort global de soixante milliards d’euros qui implique la diminution des dépenses de près de 40 milliards d’euros et la hausse des recettes de près de 20 milliards.

Dans ce sens, le gouvernement prévoit avec le projet de Loi la baisse des dépenses et la hausse des recettes avec pour objectif au niveau de la participation aux recettes de 13.6 milliards d’euro au niveau des entreprises et 5.7 milliards d’euro pour ce qui est des recettes de particuliers. Ces prévisions entre autres sont prévues afin d’atteindre l’objectif global qu’est la construction de l’effort des soixante milliards d’euros en adoptant une dynamique de moindres dépenses de 68 % et hausses de recettes de 32%.

Sommaire :

• I.  Les mesures fiscales majeures
• II. Dépenses publiques et priorités sectorielles
  
• III. Mesures pour les ménages et le pouvoir d’achat
• IV.  Réactions et controverses autour du projet de loi
• V. Les prochaines étapes et le calendrier de la mise en œuvre

Sur la trajectoire de la réalisation de l’effort global, le Projet de la Loi de Finance 2025 abrite de nouvelles mesures fiscales à mettre en œuvre au niveau des entreprises, des particuliers mais aussi d’autres mesures diverses pouvant optimiser l’atteinte de l’objectif global.

1. Evolutions de l’impôt sur le revenu et les taxes

Le projet de loi de finances 2025 prévoit plusieurs mesures clés en matière d’impôt sur le revenu, visant à ajuster la fiscalité des particuliers aux objectifs de recettes poursuivis pour 2025.  Dans le cadre de ces mesures on a notamment :

• L’instauration d’une imposition minimale temporaire pour les plus hauts revenus (art. 3) ;
• L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (art. 2) ;
• La sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France (art. 23) ;
• L’aménagement du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (art. 25) ;
• L’aménagement du régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) (art. 24).

2. Réforme de la fiscalité des entreprises

Avec pour objectif au niveau de la participation aux recettes de 13.6 milliards d’euro au niveau des entreprises, le projet de la loi des finances 2025 prévoit des mesures fiscales exceptionnelles, ciblées et parfois temporelles applicables aux entreprises. On a notamment dans ce sens :

• L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (art 11) ;
• L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime (art. 12) ;
• Le report de trois ans de la suppression de la Cotisation sur La valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (art. 15) ;
• L’instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres (art. 26) ;
• L’aménagement du régime spécial de certaines opérations de restructurations d’entreprises (art. 17).

3. TVA et autres taxes indirects 

Pour ce qui est de la TVA, le projet de loi de finances (PLF) 2025 procède à la mise en cohérence avec le droit de l’UE des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage (art. 10), dans le but de favoriser entre autres la transition écologique et de revoir certains taux pour des dépenses précises. On relève dans ce sens :

• Le taux réduit de 5,5 % qui bénéficierait aux seules opérations de fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite à 50 % au moins à partir d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur (CGI, art. 278-0 bis, B amendé) ;
• Les chaudières à énergies fossiles qui sont exclues des taux réduits, sauf pour l’entretien et la réparation des matériels existants et sont désormais soumises au taux de droit commun de 20 % (CGI, art. 278-0 bis A, III bis nouveau) ;