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Quels changements relatifs à la TVA à partir du 1er juillet 2021 ? La directive européenne 2017/2455 du 5 décembre 2017, modifiant les directives 2006/112/CE et 2009/132/CE, et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2020, prévoit la réforme de la TVA sur le commerce électronique. Cette réforme est entrée en vigueur […]
Quels sont les avantages de l’option pour l’IR ? (SA, SAS, SARL) En principe, conformément à l’article 206 du CGI, les SA, SARL et SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, et quel que soit leur objet. Cependant, les articles 239 bis AA et AB du CGI prévoient une option […]
Holding : la décision stratégique qui peut tout changer La holding est devenue, ces dernières années, un passage presque obligé dans l’ingénierie des groupes.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction d’une lettre d’intention ? Une opération de cession d’entreprise s’accompagne souvent de longues négociations. Afin de faire savoir au cédant sa volonté d’acquérir la société, le potentiel repreneur peut lui adresser une lettre d’intention.
Le rescrit : petit mémento récapitulatif Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait.
