Le traitement judiciaire des difficultés en entreprise : les procédures collectives Ce sont des mécanismes spécifiques dérogatoires au droit commun. Ces procédures peuvent se succéder dans le temps : si la sauvegarde est un échec, il est possible d’ouvrir un redressement ou une liquidation et si le redressement est un échec, il est possible d’ouvrir […]
Les dispositifs de traitement des entreprises en difficulté La loi prévoit un éventail de mesures ou de procédures qui tendent soit à prévenir les difficultés financières que peuvent rencontrer les entreprises, soit à traiter ces difficultés.
Quelle application des conventions fiscales internationales ? La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier. La France a ainsi conclu de nombreuses conventions fiscales internationales comportant des mécanismes destinés à répartir l’imposition entre les États concernés.
Pourquoi la notion de substance économique est importante dans le cadre de votre expatriation ? La substance est une notion qui a été introduite progressivement par la pratique et la jurisprudence pour lutter contre certains schémas abusifs, qui auraient pour seul but de bénéficier des dispositions avantageuses de la convention fiscale conclue entre cet Etat et son État de […]
Les règles CFC : mode d’emploi ! Les CFC (controlled foreign company) sont en fait des sociétés qui ne sont pas enregistrées dans un pays particulier, mais qui sont détenues ou contrôlées par un résident de ce pays. En règle générale, les règles CFC visent principalement les sociétés de capitaux et leurs filiales.
